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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01847
13 juin 2017
» ; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00896
2 juin 2026
Le mémoire spécial explicite en quoi les dispositions législatives contestées porteraient atteinte aux principes constitutionnels invoqués, garantis par les articles 2, 4 et 8 de la Déclaration des droits
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00412
3 mars 2021
Certaines des dispositions législatives contestées, en l'occurrence les articles 132-43, 132-47 et 132-51 du code pénal, et 739 et 742 du code de procédure pénale, qui traitent des modalités d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00722
17 mai 2022
Le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation et mettant en cause, pour ce motif, la constitutionnalité des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00653
21 avril 2022
Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01719
9 décembre 2025
Le mémoire spécial explicite en quoi les dispositions législatives contestées porteraient atteinte aux principes constitutionnels invoqués, soit les articles 2, 9 et 16 de la Déclaration des droits de
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01043
26 juin 2024
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01337
11 octobre 2023
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01194
7 septembre 2022
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01570
24 novembre 2021
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00271
4 février 2025
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00662
4 avril 2018
; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01920
11 juillet 2018
frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ; 4° Protéger la personne mise en examen ; 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03610
17 janvier 2018
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00242
27 janvier 2026
La disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors que par ordonnance du 7 octobre 2024, le président de la chambre criminelle a déclaré non-admis, en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01575
30 novembre 2021
La disposition législative contestée est applicable à la procédure en ce qu'elle concerne les auditions réalisées par l'inspection du travail et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01449
8 novembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01059
28 juillet 2021
La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03429
20 décembre 2017
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00647
10 février 2016
; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du
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