TEMPORAIRE D'INVALIDITE, COMME SEULS LES FONCTIONNAIRES PEUVENT EN BENEFICIER, MAIS PAR UNE RENTE SERVIE PAR L'ETAT "AGISSANT COMME CAISSE SPECIALE DE SECURITE SOCIALE"; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME

CIVIL, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 415 ET 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE

CELUI DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, FONDE SUR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, S'EXERCE SUR TOUS LES ELEMENTS DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL";

X..., employé comme chargé de mission par la société Servisystem, ayant été victime d'un malaise le 21 avril 1987 alors qu'il revenait en voiture de visiter un client, le tribunal des affaires de sécurité

du livre IV du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, en décidant que Mme [M], qui avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour voir reconnaître l'existence d'un accident du travail

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale

CELUI DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, FONDE SUR L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, S'EXERCE SUR TOUS LES ELEMENTS DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE" ; VU LESDITS ARTICLES

DES ARTICLES 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUVANT S'EXERCER SUR TOUS LES ELEMENTS DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES RESPONSABLES"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LORSQU'ELLE

du livre IV du Code de la sécurité sociale, pour un accident qui serait survenu le 10 juillet 1992; que la cour d'appel a débouté l'intéressée de sa contestation ; Sur la fin de non-recevoir opposée

qu'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif est implicitement fondée, à titre subsidiaire, sur les dispositions de l'article L. 122-14-3 et pour un salarié ayant, comme M.

du livre IV du code de la sécurité sociale , y compris en cas de faute inexcusable de l'employeur, au profit des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante

sociale, excluant ainsi la réparation des préjudices personnels visés à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qui est due aux ayants droit et qui incombe à l'employeur, même si cette réparation

Code de la sécurité sociale ; que le paragraphe II du même texte ne prévoit aucune dérogation à cette procédure ; que dès lors en autorisant la victime à formuler directement dans le cadre d'une instance

A ETE ATTEINT; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE L'ETAT EST APPELE A SE SUBSTITUER AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN ASSURANT LE SERVICE D'UNE RENTE -CE QUI N'EST PAS LE CAS EN LA CAUSE- SON ACTION RECURSOIRE

prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge

prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge

1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont

des articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont la charge en vertu du livre IV dudit Code au profit

1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont

1998 prévoit que par dérogation aux dispositions des articles L. 431-2 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, les droits aux prestations et indemnités dont les organismes de sécurité sociale ont