patrimonial, même indisponible, doit être pris en compte pour apprécier la disproportion de l'engagement de cautionnement ; qu'en ne prenant pas en compte les parts détenues par M.

s'apprécie à la date de l'engagement ; qu'en retenant, pour dire que la disproportion de l'engagement de la caution pris le 22 septembre 2008 n'était pas établie, qu'il ressortait d'un jugement rendu

du 3 mars 2012 et la disproportion de celui du 27 avril 2010 ; que devant la cour d'appel, elle a, en outre, opposé la disproportion de son engagement du 3 mars 2012 ; Sur le second moyen : Attendu

global emprunté de 272 100 euros ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère prétendument disproportionné des engagements de la caution, la cour d'appel a privé sa décision

-10 du Code de la consommation ; Attendu que la Caisse d'épargne reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 mars 1994) d'avoir accueilli la demande, sans s'être placé, pour apprécier le caractère disproportionné

X...en paiement de sa créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est à la condition d'être manifeste que la disproportion de l'engagement

ou non de l'engagement de garantie ; qu'en se fondant sur une telle circonstance pour dénier tout caractère disproportionné à l'engagement de M.

souscrits et à l'octroi de dommages-intérêts et de les avoir, en conséquence, condamnés à payer à la caisse la somme de 22 674,30 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nul le cautionnement disproportionné

apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution, y compris celui résultant des

Sur la disproportion des engagements des cautions : Les défendeurs soutiennent que leurs engagements de caution sont manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, et demandent à en être déchargés

manifestement disproportionné des engagements de caution consentis par M.

, le caractère disproportionné d'un engagement de caution au regard de ses revenus et de son patrimoine s'appréciant au moment non seulement de la souscription du cautionnement, mais également à la date

au contraire en l'espèce que le caractère disproportionné des engagements des cautions devait s'apprécier en fonction du nombre de cautions qui se sont engagées et des autres garanties réelles ou personnelles

disproportionné de son engagement au regard de ses ressources et patrimoine et non au prêteur de démontrer l'absence de caractère disproportionné ; que, pour déclarer M.

de caution ; qu'en infirmant le jugement qui avait retenu le caractère disproportionné de l'engagement de caution souscrit par M.

est en possession des éléments objectifs permettant d'écarter la notion de disproportion entre l'engagement de la caution et ses biens et revenus ; Que M.

X... a opposé la disproportion de son engagement ; Attendu que pour dire que l'engagement de caution souscrit par M.

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la caution, l'arrêt retient qu'eu égard à la nature et à l'importance du fonds de commerce exploité par la société, le caractère disproportionné