Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

[H], en sa qualité de dirigeant de la société PFD, aux fins de s'opposer à la dissolution sans liquidation de la société PFD et de la voir annulée.

Y... avait demandé à voir prononcer la dissolution de la société aux torts partagés des associés, demande à laquelle M.

au 28 septembre 1985 ainsi que par voie de conséquence la dissolution de la société de fait créée par contrat du 10 janvier 1991, d'avoir prononcé son exclusion de ces sociétés et de l'avoir condamné

du mariage ; qu'en condamnant Monsieur [M] sans caractériser de préjudice d'une particulière gravité que Madame [I] aurait subi du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article

titre à la société une somme de 326 640,66 francs, laquelle a été réduite à 130 208,60 francs par un arrêt du 9 octobre 1979 ; qu'une assemblée de la Fondation du 1er octobre 1979 a prononcé sa dissolution

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIVe arrondissement, 19 mars 1999), rendu en dernier ressort, que la société Orfac a assigné après la dissolution

A... de la société Emergence formation (la société), a demandé la dissolution anticipée de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7-5 du Code civil ; que la cour d'appel l'a condamnée à payer à MM

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'alinéa 3 de l'article 1844-5 du Code civil, aux termes duquel en cas de dissolution de la société dont toutes les parts

F... et la SCI en dissolution de la SCI. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Christian X... en dissolution de la SCI ; Attendu que M.

siège de deux actions indemnitaires au profit de l'époux innocent, dont l'une, soumise au principe de la responsabilité civile délictuelle suppose une faute distincte de celle ayant entraînée la dissolution

en raison de l'attitude de la cogérante", après avoir constaté que c'était en sa qualité d'associée qui ne pouvait se voir reprocher des faits de gestion que celle-ci avait sollicité en justice la dissolution

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 7 novembre 2019), par acte du 1er octobre 1975, la société civile particulière de promotion immobilière Le Lotus (la société Le Lotus) a fait l'objet d'une dissolution-partage