rejeté l'exception préjudicielle de propriété soulevée par Bernard X..., a déclaré établi le délit de destruction de bien saisi et de complicité de ce délit, et a octroyé des dommages-intérêts à la partie

obligations du contrôle judiciaire ; 2) à concurrence de 900 000 francs la réparation des dommages causés par les infractions et le paiement des amendes ; "alors que la décision attaquée n'a pu,

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

déclaré le requérant coupable de dégradation du bien d'autrui et l'a condamné à une peine principale de huit mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve dans les termes de l'article

O... pour recels, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

de publication le 20 décembre 2010 ; que la société Natixis Lease, venue aux droits de la société GCE bail le 11 décembre 2012, a assigné la société [...] afin qu'il soit jugé que son droit de propriété

[T], exclusivement fondée sur le prétendu défaut de propriété des titres, ne saurait prospérer dès lors qu'il a été dit précédemment qu'il était bien propriétaire des titres en cause qu'il a régulièrement

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage et de responsabilité du constructeur non-réalisateur a été souscrit auprès de la SMABTP. 5.

; "alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 332-3 du Code de Ia propriété intellectuelle, la décision ordonnant une saisie-contrefaçon n'a aucune autorité de la chose jugée au principal ; qu'il

L'indivision a fait l'objet d'un partage en 2010 et l'immeuble a été attribué en pleine propriété à M. [F] [A]. 3. Par acte du 19 juin 2017, les bénéficiaires ont assigné M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2122 F-D Pourvoi n° N 14-24.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

X... auquel il faut ajouter la somme de 2 366,78 euros TTC au titre de l'indemnité annuelle de renouvellement de divers équipements complémentaires mobiliers ; que l'expert précise qu'aucune partie n'a

Jérôme A..., Mme Delphine B..., M.

les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; Qu'il y a lieu d'appliquer en l'espèce cet article.

se produit en France, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité de l'auteur des dommages, puisque le droit français prévoit une telle

D'autre part, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que la propriété, qui avait fait initialement l'objet d'une promesse de vente au profit de Mme [T], avait été divisée en trois parcelles

-F...n'a jamais varié dans ses déclarations quant au sort à réserver par les prévenus à ces objets mobiliers : il s'agissait de les vendre " et que l'argent me revienne ", la victime rajoutant en outre

société dont ils détenaient le capital ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des

et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, 600 000 francs de dommages-intérêts ; "au motif que Daniel A... était gérant de la société Calf, qu'il a établi une facture

de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment