266 et 1382 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du Code civil réparent le préjudice

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1147 et 1181 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27

455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS

avril 1989 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M.

et la portée des éléments de preuve et le caractère injurieux des faits retenus, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts

pu décider qu'ils partageaient, et l'un et l'autre, à parts égales, la responsabilité du divorce et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à leur demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382

société LRT, laquelle a formé une opposition accueillie par le tribunal ; que, devant la cour d'appel, la société C et B a repris sa demande initiale à laquelle elle a ajouté une autre demande en dommages-intérêts

matrimonial, la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 tend à réparer le dommage, subi personnellement par l'époux, en marge de la rupture du lien matrimonial, du fait des fautes imputées

EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, CONFORMEMENT AU DECRET N° 77-1140 DU 5 OCTOBRE 1977 ET A L'ARRETE DU MEME JOUR, M.

fondée sur l'article 1382 du code civil, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement du chef de la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code

245 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'en retenant que les faits reprochés à la femme, constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations

266 et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que Mme Y..., qui avait précisé qu'elle formait sa demande en dommages-intérêts sur le fondement tant de l'article 266 que de l'article 1382 du Code civil

C. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts, fondée sur l'article 1382 du Code

1382 DU CODE CIVIL A L'ESPECE SANS REOUVRIR LES DEBATS, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE ELLE-MEME QUE LA VICTIME DU PRETENDU ABUS DE DROIT SE FONDAIT, POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS, NON SUR L'ARTICLE

, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LE MOYEN EN TANT QU'IL CONCERNE CETTE CONDAMNATION EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, EN TANT QU'IL CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS : VU

fondée sur l'article 1382 du code civil, l'arrêt retient qu'aucun des époux n'a souffert d'un préjudice particulier indépendant des causes du divorce ; Que par ces seuls motifs la cour d'appel, qui a

700 "DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS "QUE CES DERNIERS N'INVOQUAIENT QUE L'ARTICLE "1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT ECARTE, EN RAISON DU CARACTERE NON ABUSIF DE LA

fondée sur l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien

X... avait formé une demande subsidiaire de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil relative à la faute commise par le préposé de l'assureur lors de la signature du contrat; qu'il s'agissait

PROPRES QUE « Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil le conjoint, victime d'un préjudice distinct de l'atteinte portée au lien conjugal du fait du comportement