l'usufruit ; que lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne

« concernant le trouble de jouissance invoqué par M. et Mme H... : si la demande formée par eux au titre du trouble de jouissance doit être traitée, se pose préalablement à la lumière des écritures respectives

à pension de vieillesse lorsqu'elles succèdent à des périodes d'assurance ou à des périodes validables au titre de l'article L. 161-19 du même Code; qu'en examinant les droits de M.

de copropriété bénéficiant du droit de passage, a le droit d'obtenir du propriétaire de l'autre lot de copropriété comportant le droit de jouissance exclusif et privatif que ce qui a été fait en contravention

Ayant été placée en invalidité de 2e catégorie durant la période de maintien de droits, l'assurée a, par analogie avec les règles applicables aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale

, les juges du fond ont tenu compte de ce que le prévenu était de nationalité étrangère ; "alors, d'une part, que tous les hommes naissent libres et égaux en droit, ce qui interdit de faire état de

réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien ; qu'en annulant la clause par laquelle Mme W... avait consenti à son vendeur un droit réel de jouissance sur une portion du bien qu'elle

vieillesse du régime français depuis le 1er février 1992, a demandé, le 22 décembre 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance

vieillesse du régime français depuis le 1er novembre 1990, a demandé, le 23 novembre 1992, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance

vieillesse du régime français depuis le 1er août 1991, a demandé, le 10 février 1994, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance

vieillesse du régime français depuis le 1er septembre 1988, a demandé, le 15 avril 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance

ayant retenu qu'il résultait de l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le syndicat devait permettre la jouissance des locaux dans des conditions normales sans porter atteinte aux droits

additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (droit des personnes handicapées à

immédiate, en application de l'article 49 du référentiel Ressources humaines n° 0360, lequel prévoit cette possibilité dans les conditions spécifiques pour le personnel féminin de l'entreprise ; que la

, démembrement du droit de propriété et attribution gratuite aux associés d'un droit de jouissance immédiat ; " que tant la délibération de 1961 que l'opération conduite sur sa base n'ont pas d'autre

à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ; cette indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année

des sommes de 142 061 francs et 629 822,40 francs au principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fabricant ne saurait être tenu de garantir son revendeur professionnel de la même spécialité

se rattachent entre elles par un lien de dépendance direct et nécessaire; que la cour d'appel qui, dans l'arrêt attaqué, a adopté les conclusions du rapport d'expertise ordonnée en référé, qui a fait droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national d'études spatiales (CNES), dont le siège est ... (1er), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre national d'études spatiales (CNES), dont le siège est ... (1er), en cassation