en faisant valoir, notamment, l'indisponibilité de l'appartement en raison de son occupation par elle-même et ses enfants ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal a retenu qu'aucun droit

Y..., ès qualités ; Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société Acquarine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2114 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque est un droit réel sur

encaissant un chèque où figurait une signature d'endos, la cour d'appel a dit que l'article 1424 du Code civil interdisant aux époux de percevoir l'un sans l'autre les fonds provenant de l'aliénation de droits

immobilière d'attribution Le Bec de canard (la SCI), auxquelles sont affectés, d'une part, la jouissance exclusive et privative d'un lot correspondant à une partie du terrain de la SCI, d'autre part, un droit

des Impôts ; alors d'autre part que, le domaine public étant inaliénable, aucun droit réel immobilier ne peut être constitué au profit de particuliers sur ce domaine ; que, tout en constatant que

portant réforme de la publicité foncière sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques tous actes et toutes décisions judiciaires portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits

Y..., invoquant une subrogation dans les droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence et poursuivant la saisie immobilière entreprise par celle-ci au préjudice de

Bernard F... son intention de préempter les biens objets de la promesse de vente dans la limite des droits réels de la cédante ; que les époux Y... l'ont assigné en invoquant l'irrecevabilité de cette

(3e Civ., 8 septembre 2016, pourvoi n° 14-26.953, Bull. 2016, III, n° 105), la restitution des locaux a été ordonnée, la fondation ayant été reconnue titulaire, pour la durée de son existence, d'un droit

des deux créances litigieuses, la cour d'appel a accueilli la demande de la banque Monte Paschi en paiement de la somme de 300 000 francs soit 45 734,71 euros, cependant qu'après avoir retenu, que le droit

notarié du 24 mai 1982, arrêtée à la somme de 350 000 francs soit 53 357,16 euros, est réductible à la quotité disponible dans cette limite, l'arrêt retient que ce dernier n'a pas acquis un bien mais un droit

est susceptible d'être une propriétaire de bonne foi au sens de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal, le bien étant saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient des droits

susceptible d'être une propriétaire de bonne foi au sens de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, le bien étant saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient des droits

titre de la part de celui-ci dans la dette résultant du prêt de 220 000 francs accordé le 28 octobre 1987, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 1989, alors que l'hypothèque est un droit

ont en effet vocation à s'appliquer aussi bien aux droits réels de jouissance générale qu'aux droit réels de jouissance spéciale ; qu'en retenant cependant en l'espèce que le droit réel de jouissance

droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions

du parc de stationnement ISL» et non pas pour l'acquisition par la ville de RENNES de prétendus «droits réels» dont seraient titulaires les expropriés ; que les droits réels ainsi qualifiés par la Ville

Le droit européen n'ayant pas dégagé la notion d'action mixte portant sur l'existence à la fois d'un droit personnel et d'un droit réel, il y a lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions

d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté déclaratif d'utilité publique ; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté

durée au droit d'usage convenu et que ces actes instituent et réglementent un droit réel de jouissance spéciale exclusif et perpétuel en faveur d'un tiers ; Qu'en statuant ainsi alors que, lorsque