SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UN ECRIT, MEME S'IL A COMPORTE A L'ORIGINE UN BLANC SEING, FAIT FOI DES CONVENTIONS QU'IL CONTIENT COMME SI ELLES Y AVAIENT

. ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'il appartient au juge de procéder lui-même à un examen de l'écrit contesté et qu'un examen comparatif des signatures de M.

), qui les a condamnés à payer au Crédit-Lyonnais la somme due par chacun d'eux en exécution de son engagement de cautionner les obligations de la société Lucazur, de s'être abstenu de vérifier les écrits

, la cour d'appel a violé l'article 1324 ancien du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de l'écrit contesté d'en établir l'authenticité

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit

validité serait moins contestable ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une vérification d'écriture et alors qu'il lui appartenait d'enjoindre aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit

Il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous signature privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer

indemnités et de le condamner à relever et garantir la société Allianz à hauteur de 50 % de toutes condamnations, alors « que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit

sans lequel elle ne pouvait statuer et qui ne pouvait opposer aux emprunteurs un écrit qu'ils déniaient avoir signé sans procéder à la vérification de l'écrit contesté, a violé l'article

somme de 50 332,67 francs au titre de l'acceptation de l'effet de commerce tiré le 19 août 1982, alors que, de première part, en présence d'une dénégation d'écriture, il appartient au juge de vérifier l'écrit

QUE si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'UNE DES PARTIES DENIE L'ECRITURE QUI LUI EST ATTRIBUEE OU DECLARE NE PAS RECONNAITRE CELLE QUI EST ATTRIBUEE A SON AUTEUR, LE JUGE VERIFIE L'ACTE CONTESTE

Il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans

taux de 9,11 % à compter du 10 août 2006 ainsi que la somme de 545,37 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que si une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté, au

l'écriture qui lui est attribuée, le juge doit vérifier l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte, que M.

sérieuse de l'authenticité de la signature figurant sur la fiche de renseignement, il revenait à la cour d'appel de procéder à une vérification d'écriture au vu de l'original de l'écrit contesté, c'est-à-dire

qu'ils s'étaient portés tous deux cautions solidaires de la société Constructions languedociennes ; qu'il ne peut dès lors être reproché à la cour d'appel de s'être abstenue de procéder à un examen de l'écrit