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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100140
19 février 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant dit et jugé que le tour de garde que les docteurs X..., Y... et Z... se sont engagés à assurer
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300538
7 juin 2018
des tâches de maîtrise d'oeuvre ou qu'elle y aurait été associée ; que Mme B... a maintenu dans son rapport définitif, en réponse aux dires reçus, qu'ATA n'avait pas été maître d'oeuvre ni associée à
ECLI:FR:CCASS:2013:C100723
3 juillet 2013
ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
, constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ; que l'article L.321-1 du même code
ECLI:FR:CCASS:2019:C300659
11 juillet 2019
J..., elle ne l'a pas sommé d'y mettre un terme, la SCP LBMB a en tant que de besoin validé tacitement le mandat signé par son salarié M. X... J...; qu'en exécution de ce mandat, M. X...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200104
20 janvier 2022
l'assuré, lequel supprime nécessairement l'aléa attaché à la couverture du risque par l'assureur, ce dont il résulte que n'excluant pas pratiquement toutes les garanties prévues au contrat, elle ne prive
cr
61372535cd5801467741bd9a
9 octobre 1989
comme en matière d'abus de confiance, la prescription ne court qu'à compter du jour où les faits constitutifs du délit sont portés à la connaissance de la victime ; qu'en l'espèce Bernard B... ayant assuré
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248
11 mars 2020
Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465
22 juin 2016
G... était momentanément au Maroc, tout en se préparant à rentrer en Italie quand M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10092
25 janvier 2023
[L] [C], son directeur financier, était diplômé d'une maîtrise de gestion de Sup de Co Lille et d'un Dess en finance et avait été directeur d'une agence de la Caisse d'Épargne avant de rejoindre le groupe
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00123
25 janvier 2017
Ils indiquent que le contrat prévoyait encore que « la décision d'engager un contentieux ou de conclure une transaction demeurant, en toute hypothèse, une décision de Dommartin Distribution et Toul
ECLI:FR:CCASS:2021:C210341
17 juin 2021
Besson, conseiller, et M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110814
10 novembre 2021
de prorogation de cet acte, sauf à solliciter de la caution une extension de la période de couverture et par conséquence de son engagement.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10335
12 novembre 2020
Pourquoi les HLM utilisent ces swaps : pour économiser ... pour se protéger ... en résumé ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier semble raisonnable - avertissement et confidentialité toutes
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00777
4 mai 2017
Il a été répondu précédemment sur l'argument tiré de l'illégalité alléguée de la décision unilatérale la société LCL de cesser tout versement à la MPLCL au titre de sa participation au financement des
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01768
28 septembre 2011
l'insertion sociale et professionnelle des personnes ; dans ce but, l'association peut réaliser toute action ou opération, organiser toute action et exécuter tout marché, public ou privé ; les statuts
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00926
28 mai 2015
semaine ; - Elle s'engage à rédiger un compte rendu hebdomadaire de ses contacts à l'intention de la société VEGALIS, - Qui pourra, en cas de non-réalisation de ces obligations, mettre fin au contrat
ECLI:FR:CCASS:2010:C301408
1 décembre 2010
, la clause mentionnée à l'acte d'engagement mentionnée à l'acte d'engagement s'appliquera.
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00020
8 janvier 2008
Y..., notaire, divers crédits pour assurer le financement de la construction et de l'exploitation d'un hôtel de tourisme, exploité par la société Hostellerie du Moulin de la Roche (la société Hostellerie
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00890
15 décembre 2021
[V] a assigné la société CNP pour la voir condamner à mettre en oeuvre la garantie souscrite.
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