Y... soutiennent que la société Maisons Côte Atlantique n'a pas respecté la réglementation du CCMI en ne faisant pas établir par le maître de l'ouvrage, dans la notice descriptive, une mention signée

qui venait de lui consentir un prêt et une facilité de caisse chacun de ce montant ; qu'en septembre 2008, la SCA Banque Populaire de l'Ouest consentait un prêt relais hypothécaire de 60.000 ¿ aux époux

H... ne conteste pas avoir signé ces documents mais soutient n'être pas l'auteur des mentions manuscrites figurant au-dessus de ses signatures ; alors qu'il appartient à celui qui invoque un vice du consentement

par lui, a été signé par M.

A... et de la société Terre et Soleil, qui s'étaient engagés en qualité de cautions hypothécaires aux termes de l'acte instrumenté par M.

Z... ayant expressément approuvé les diligences accomplies et reconnu devoir les sommes réclamées à ce titre, les contestations opérées par les époux Z... seront rejetées ; - La note d'honoraires du 30

Lucienne et sur le plan des opérations de liquidation partage de sa succession, à laquelle Intervient également le donateur, son époux survivant commun en biens.

pour lesquels il s'engage.

C'est dans ces circonstances que les époux X... ont envisagé de céder plusieurs terrains à bâtir dont ils étaient propriétaires à Mandeville en Bessin, afin de bénéficier de liquidités.

I... la somme de 175.622,40 € à titre d'indemnité d'occupation dues pour un local sis à MONTE ; cette reconnaissance de dette est signée de la main de la débitrice et comporte la mention manuscrite « lu

X... ne caractérise pas l'existence d'un motif légitime ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il soutenait qu'il n'avait pas signé ces deux avenants et n'y avait pas apposé la mention « lu et approuvé », la

, les époux R... qui n'établissaient pas les horaires de travail de chacun ne sont pas fondés à soutenir que le minimum conventionnel est dû à chaque cogérant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a

pour le GFA, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la promesse de vente avait été signée également par M.

Bouzidi, avocat de la société Gestion moderne d'édition et de publicité (GMPE), de Me Capron, avocat de la société BL associés, des époux Z... et F..., les conclusions de M.

avaient fait part d'un don à chacune de 30 000 ?

W... ne saurait prétendre qu'il ignorait le taux de la commission de financement dès lors qu 'il a signé le même jour l'engagement de caution et le contrat d 'affacturage dont l'article 7.1 des conditions

la mention manuscrite « réglée » et une date en regard de celle-ci ainsi qu'un cachet « COMPTABILISE », mais sans précision du mode de paiement, - factures du 20 octobre 2004 produites sous pièces n°

le même jour, au profit des enfants du couple ; qu'il a été mis fin à la convention de mise à disposition à titre gratuit de la maison en juillet 2010 , une procédure d'expulsion ayant été engagée en

que celui de la succession de ce dernier, Joseph U..., décédé le 7 août 1896 ; - enfin qu'il appartenait aux époux U...- F..., qui avaient construit sur le terrain acquis des époux G..., suivant acte

le 5 décembre 1975, ce dont il se déduit que le second feuillet qui fait référence à cette nouvelle immatriculation a été nécessairement faite après la signature de l'acte authentique ; que si chaque