de l'ouvrage ; qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, la cession par l'entrepreneur principal es créances

l'agent judiciaire du Trésor public : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1986), que la SCI Gambetta-Park a confié à la société en nom collectif Herrera-Lopez (SNC), entrepreneur

de l'ouvrage, aux droits de laquelle vient la société Marseille Aménagement (SMA) un marché de travaux publics qu'elle a nanti au profit de la société Marseillaise de crédit (SMC); qu'en exécution du

principal, demander paiement de ses prestations impayées au maître d'ouvrage et qu'en l'espèce, le maître d'ouvrage serait la société PCA attraite à l'instance, l'entrepreneur principal serait Maître

de l'ouvrage, si l'entrepreneur principal est défaillant ; qu'en retenant néanmoins que ni la localisation du siège social de la société CS Telecom, entrepreneur principal, ni le fait que son financement

d'ouvrage avait accepté cette modification dans la mesure où, alors que la pose a été achevée le 10 août 2010, c'est dès le 7 septembre que le maître d'ouvrage émettait des réserves à l'occasion d'un

détenues par l'entrepreneur principal à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre de travaux que cet entrepreneur n'a pas exécutés personnellement, la cession de créance est, dans cette mesure, inopposable

principal, a été versée par le maître de l'ouvrage au sous-traitant moyennant fourniture par celui-ci d'une caution d'égal montant consentie par la Banque populaire d'Anjou-Vendée (BPAV) ; que la société

, les créances concernées ayant donné lieu au recours à un sous-traitant, ce que ne permet pas la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation faite à l'entrepreneur

de l'ouvrage a accepté le sous-traitant alors que le marché a été intégralement nanti ou cédé par l'entrepreneur principal auprès d'un établissement de crédit et en l'absence de réduction de nantissement

[G] et que celui-ci avait cédé sa créance après avoir assigné le maître d'ouvrage. 7.

Le Groupement a assigné le promoteur, le maître de l'ouvrage et la société FPN en condamnation solidaire à lui payer diverses sommes.

en tant que maître d'ouvrage des opérations de construction des bâtiments... et de rénovation...

obligation du preneur, et il est acquis et non contesté que cette obligation n'a pas été exécutée ; que Maître A...

cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

M. le maire de Levens a obtenu de notre part tous les éclaircissements concernant la phase A de ce dossier... Le montage arrêté tient compte de toutes les recommandations et avis formulés par M.

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte