de vente de chaleur individuelle conclu avec un locataire et intégrant dans le prix facturé à celui-ci des sommes représentant le coût d'amortissement et de gros entretien des installations au moyen desquelles

X... pour en déduire que la cause principale des dégâts était constituée par l'absence d'entretien des installations sanitaires privatives dont la responsabilité incombe au propriétaire et au locataire

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Palmigord avait respecté son obligation d'entretien

d'alarme pendant ses absences, même de courte durée, et s'il ne souscrivait pas une convention d'abonnement pour l'entretien, prévoyant que l'installateur devrait effectuer une vérification au moins tous

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE(TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, 19 FEVRIER 1973) A PRONONCE LA RESOLUTION, AUX TORTS DE LA SOCIETE DES TELEPHONES, D'UN CONTRAT DU 31 JANVIER 1969 CONCERNANT LA FOURNITURE ET L'ENTRETIEN

copropriétaires de la résidence du [Adresse 6] soutient qu'il n'est lié par aucun rapport de droit avec la société Idex Energies, car le contrat pour la fourniture de prestations de maintenance et d'entretien

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 janvier 1989) que, le 10 juillet 1987, au moment où M.

que la cour d'appel, qui a, d'une part, constaté que la société Telinor ne se trouvait pas associée à l'exécution du service public, mais encore que le contrat litigieux, qui portait seulement sur l'entretien

la société Arjo Wiggins n'établissent autrement que par leurs simples affirmations que le préposé de la société Tenthorey aurait enfreint gravement une règle ou une consigne applicable en matière d'entretien

MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE (COFRETH) A ETE REMPLACEE A LA FIN DU MOIS DE MARS 1981 DANS LE SERVICE DE L'ENTRETIEN

affirmant le contraire aux motifs inopérants que la SOFAD n'avait pas obtenu l'accord du syndic et que le syndic ne pouvait, de toute façon, procéder aux travaux litigieux qui excédaient le simple entretien

indemnisation ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1991) que le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat de location-entretien

dans une chaufferie, par la société Percevault antipollutions, un dispositif de traitement des fumées ; qu'il a souscrit, avec la même société, un contrat d'entretien ; que, le 17 février 1983, M.

d'autres fonds, de s'adresser à cet établissement public pour le contraindre à exécuter, à son profit, ses obligations, ce propriétaire ne pouvant ainsi, pour échapper à la responsabilité du mauvais entretien

de chauffage, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation impliquant qu'il s'agissait d'une activité d'entreprise d'installation visée par l'article D. 732-1 du Code du

B..., a été grièvement brûlé ; que les époux B... ont demandé au bailleur réparation du préjudice subi par leur fils, lequel, devenu majeur, a repris l'instance ; Attendu que M.

X... a été engagé par la société hippique de Castéra-Verduzan le 13 avril 1995, selon contrat emploi solidarité à durée déterminée d'une durée de six mois, pour "l'entretien et l'installation des espaces

, l'expert se contentant de reprendre sur ce point les conclusions de l'audit ; qu'en outre, les difficultés liées à l'entretien des installations et à la maintenance de celles-ci, en particulier sur les

l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985), que la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques (la Compagnie) a conclu avec la société Groupe Sprinks (la société Sprinks) un contrat de location et d'entretien

attaqué (Angers, 6 novembre 1989), que la Compagnie Atlantique de Téléphonie (la compagnie) a conclu avec la Société de travaux et d'aménagements régionaux (la société STAR), un contrat de location et d'entretien