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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100242
6 mars 2013
séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; Attendu qu'en l'espèce il n'est nullement contesté que les époux sont séparés de fait depuis le 25 février 2003 et ont cessé depuis cette date
ECLI:FR:CCASS:2019:C110553
17 octobre 2019
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184
31 mai 2017
A... est un professionnel de la nuit aixoise depuis de nombreuses années ; qu'il travaillait avec M. Franck F... avant leur séparation ; qu'il a été un temps l'employeur de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110302
15 mai 2018
depuis plusieurs années son rôle d'époux et de père (suppression le 8 juin 2004 de toute procuration sur le compte bancaire utilisé par les époux, ouverture d'un compte bancaire au nom de l'épouse et
ECLI:FR:CCASS:2017:C101196
15 novembre 2017
mai 2015 ; que le mariage a été célébré le 12 juin 1982 et le couple s'est séparé le 1er décembre 2006 ; que a vie commune postérieure au mariage a donc duré plus de 24 ans ; que le couple a eu trois enfants
civ2
613724b5cd58014677417b48
14 septembre 2006
de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux, mais qu'elle doit se manifester par la cessation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550
13 avril 2016
[S], quitte le domicile conjugal avec ses deux enfants et se réfugie chez son père à [Localité 4], ne supportant plus le comportement de son époux ; que Mme [D] [G], épouse [S], accepte, toutefois, que
613725b5cd5801467741ff3f
26 mars 1997
en secondes noces Mme X... le 27 avril 1984 ; de cette union est née Anne-Sophie le 20 septembre 1984; les époux de Z... de Ranléon vivaient séparés depuis plusieurs années ; Alain de Z... de Ranléon
ECLI:FR:CCASS:2015:C100562
28 mai 2015
séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu' est assimilable à l'assignation en divorce, l'assignation en séparation de corps qui, existant seulement pour répondre à des convictions
ECLI:FR:CCASS:2014:C101050
24 septembre 2014
de mariage, substituant au régime de la communauté légale celui de la séparation de biens, qu'ils vivaient séparés depuis près de vingt ans et que la « disparité effective de revenus et de patrimoines
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273
18 octobre 2017
X..., adjoint du préfet ; qu'il avait son ancien récépissé ainsi que des documents justifiant de sa présence en France depuis plus de 5 ans ; qu'il s'était fait délivrer le 31 août 2012 un passeport par
6079a8c69ba5988459c4ee47
7 juin 2006
particulièrement sa façade maritime, étaient depuis plusieurs années la cible de plusieurs dizaines de raids mettant en cause en particulier des ressortissants lituaniens et dont l'objet était de dérober
ECLI:FR:CCASS:2010:C100441
14 avril 2010
séparé de son épouse en 2003, que les époux ont une résidence séparée depuis bien plus de deux ans avant l'assignation ; qu'il convient en outre d'observer que Huguette Y... reconnaît dans ses écritures
ECLI:FR:CCASS:2018:C110046
24 janvier 2018
depuis plus de deux ans ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, avec effets entre les époux s'agissant de leurs biens depuis
ECLI:FR:CCASS:2015:C101164
21 octobre 2015
plus de deux années ; Qu'en l'espèce, il résulte du jugement de séparation de corps en date du 16/ 11/ 10 que les parties sont séparées depuis cette date, aucune reprise de la vie commune n'étant pas
61372626cd58014677423510
27 novembre 2002
tentative, détournement de fonds, destruction de pièces de nature à faciliter la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit, subornation de témoins et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 2 ans
ECLI:FR:CCASS:2014:C100797
25 juin 2014
engagée plus de 10 ans après le départ de son épouse que Monsieur Y... invoque le départ de son épouse pour obtenir le prononcé d'un divorce pour faute ; que force est d'admettre que pendant 10 ans, Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2018:C101170
5 décembre 2018
correspondant à sa qualification et à sa fonction, que la séparation date de plus de 25 ans et que la somme demandée par elle est disproportionnée ; Que seul le quantum et non le principe de la prestation
ECLI:FR:CCASS:2013:C101400
4 décembre 2013
séparément depuis plus de vingt ans environ, que d'ailleurs plusieurs procédures en séparation de corps ou divorce ont été introduites puis abandonnées en 1991, 1994, 1998 et 2005 ; que certes M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110022
16 janvier 2019
(sic) expose que sa liaison avec Mme B... n'a débuté qu'en septembre 2002, alors qu'il n'existait plus aucune vie commune entre lui et son épouse, compte tenu du départ de cette dernière, et que dès lors
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