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311 résultats pour « epoux vivant séparés depuis plus de six ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100242

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; Attendu qu'en l'espèce il n'est nullement contesté que les époux sont séparés de fait depuis le 25 février 2003 et ont cessé depuis cette date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110553

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01184

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

A... est un professionnel de la nuit aixoise depuis de nombreuses années ; qu'il travaillait avec M. Franck F... avant leur séparation ; qu'il a été un temps l'employeur de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110302

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

depuis plusieurs années son rôle d'époux et de père (suppression le 8 juin 2004 de toute procuration sur le compte bancaire utilisé par les époux, ouverture d'un compte bancaire au nom de l'épouse et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101196

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

mai 2015 ; que le mariage a été célébré le 12 juin 1982 et le couple s'est séparé le 1er décembre 2006 ; que a vie commune postérieure au mariage a donc duré plus de 24 ans ; que le couple a eu trois enfants

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b48

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux, mais qu'elle doit se manifester par la cessation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[S], quitte le domicile conjugal avec ses deux enfants et se réfugie chez son père à [Localité 4], ne supportant plus le comportement de son époux ; que Mme [D] [G], épouse [S], accepte, toutefois, que

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff3f

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

en secondes noces Mme X... le 27 avril 1984 ; de cette union est née Anne-Sophie le 20 septembre 1984; les époux de Z... de Ranléon vivaient séparés depuis plusieurs années ; Alain de Z... de Ranléon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100562

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu' est assimilable à l'assignation en divorce, l'assignation en séparation de corps qui, existant seulement pour répondre à des convictions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101050

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de mariage, substituant au régime de la communauté légale celui de la séparation de biens, qu'ils vivaient séparés depuis près de vingt ans et que la « disparité effective de revenus et de patrimoines

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

X..., adjoint du préfet ; qu'il avait son ancien récépissé ainsi que des documents justifiant de sa présence en France depuis plus de 5 ans ; qu'il s'était fait délivrer le 31 août 2012 un passeport par

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee47

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

particulièrement sa façade maritime, étaient depuis plusieurs années la cible de plusieurs dizaines de raids mettant en cause en particulier des ressortissants lituaniens et dont l'objet était de dérober

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100441

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

séparé de son épouse en 2003, que les époux ont une résidence séparée depuis bien plus de deux ans avant l'assignation ; qu'il convient en outre d'observer que Huguette Y... reconnaît dans ses écritures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110046

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

depuis plus de deux ans ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, avec effets entre les époux s'agissant de leurs biens depuis

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101164

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

plus de deux années ; Qu'en l'espèce, il résulte du jugement de séparation de corps en date du 16/ 11/ 10 que les parties sont séparées depuis cette date, aucune reprise de la vie commune n'étant pas

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423510

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

tentative, détournement de fonds, destruction de pièces de nature à faciliter la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit, subornation de témoins et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 2 ans

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100797

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

engagée plus de 10 ans après le départ de son épouse que Monsieur Y... invoque le départ de son épouse pour obtenir le prononcé d'un divorce pour faute ; que force est d'admettre que pendant 10 ans, Monsieur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101170

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

correspondant à sa qualification et à sa fonction, que la séparation date de plus de 25 ans et que la somme demandée par elle est disproportionnée ; Que seul le quantum et non le principe de la prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101400

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

séparément depuis plus de vingt ans environ, que d'ailleurs plusieurs procédures en séparation de corps ou divorce ont été introduites puis abandonnées en 1991, 1994, 1998 et 2005 ; que certes M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110022

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

(sic) expose que sa liaison avec Mme B... n'a débuté qu'en septembre 2002, alors qu'il n'existait plus aucune vie commune entre lui et son épouse, compte tenu du départ de cette dernière, et que dès lors

Source officielle

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