de ses enfants ; que l'héritier réservataire, légataire de la quotité disponible, est en droit d'exercer une action en réduction des libéralités, la quotité disponible se déterminant en formant une masse

des normes du droit de l'Union européenne, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, sans qu'il ait à attendre l'élimination préalable

[A] [S], pour une somme à parfaire, alors « qu'en matière de partage successoral, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute

la juridiction compétente de déterminer la masse successorale, l'arrêt retient qu'en l'état actuel de la procédure, aucun bien immobilier appartenant au défunt n'est situé sur le territoire français ;

active successorale ; que dès lors, cette prétention tendant à faire écarter les prétentions de Sylvia X... quant à la composition de la masse active à partager, ne constitue pas une demande nouvelle

Alma Jay et des cessions ultérieures des parts de cette société aux dames Y... et Masur et faite par interposition en la personne de la S.C.I.

Alain X...et Mme Brigitte X...épouse Z...de leur demande tendant à ce qu'il soit rapporté à la masse successorale la valeur du bien immobilier acquis à hauteur de 96, 45 % en tenant compte des apports

Y...invoquait des fautes de Mme Z...dans la gestion de la fortune de leurs parents, la cour d'appel, qui n'a pas au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen relevé d'office

C'est ainsi que le notaire évaluait l'actif successoral à un montant total de 958 ¿ pendant que les appelantes lui cachaient que la somme de 121. 000 ¿ était partie sur leurs comptes bancaires, dont 60

S'il est de principe que pour calculer une lésion, il faut reconstituer la masse successorale à partager, à la date du partage, en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, de tous les rapports

X... à établir le contenu du droit iranien concernant d'abord la règle de conflit en matière de succession immobilière ouverte à l'étranger puis, la dévolution successorale déférée aux descendants et enfin

[P], notaire, a établi un acte de partage en considérant que ce testament instituait M.

Pour évaluer la masse des biens existant au jour du décès d'E... H..., l'arrêt retient que le projet d'état liquidatif établi par M.

Il n'est pas ailleurs pas établi'que Madame Claude X... avait un mandat sur les comptes de l'indivision successorale.

Il ne peut pas non plus être argué de l'absence totale de valeur du fonds alors qu'un rapport d'estimation établi par Monsieur [H] expert en estimations immobilières près la Cour d'Appel de Paris a pu

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 février 2017.

X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 octobre 2009) d'avoir décidé que les deux indivisions successorales seront liquidées de manière séparée ; Attendu que lorsqu'il existe

compte de la succession de [D] [W] établi par la SCP Nota bene le 18 août 2022 relatant les mouvements du 12 juin 2015 au 5 août 2022, lesquels indiquaient que le "total final" était de 459 481,37 euros

CONTESTAIT QUE LES CONDITIONS FUSSENT REMPLIES ET QUE LA COUR D'APPEL A CRU INUTILE D'APPLIQUER EN L'ESPECE, UN TESTATEUR, QUELS QUE SOIENT SES MOBILES, NE PEUT DONNER A UN ENFANT, SUR LES BIENS SUCCESSORAUX

Le montant de ce rapport de valeur à la masse partageable n'est pas déterminable au regard des seules pièces produites par les parties et de leurs observations contradictoires.