l'échelon de choix de 4 % que du 1er juin 1990 au 31 août 1991 ; que le protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements

Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que la société CERI, aux droits de laquelle est venue la société Centre médical Saint-Lazare, exploitait le Centre médical du docteur X..., établissement

décembre 1975 relative à la sous-traitance que le sous-traité est nul dès l'origine du fait de l'absence de fourniture d'une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement

Côtes d'Armor, n'a donc pas bénéficié de l'échelon de choix de 4 % ; que le protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements

sous-traitant aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et était par conséquent valable, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que le cautionnement par un établissement

, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le Juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement

accepté d'être séquestre d'une somme supérieure à 20 000 francs et, contrairement aux dispositions du décret du 19 décembre 1945 et de l'arrêté du 25 août 1972, n'a pas placé cette somme dans un des établissements

faveur du sous-traitant, dont il résulte que le sous-traité est nul dès l'origine du fait de l'absence de fourniture d'une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement

susceptibles de s'imposer, le cas échéant, qu'au seul fournisseur de Sobodis à Rungis, qui n'aurait pas dû mettre sur le marché des carcasses d'ovins non démédullées mais les diriger éventuellement vers un établissement

dès le début des travaux, avait subi, par la faute de ce dernier qui l'avait privé, outre de l'action directe, de la garantie très efficace constituée par la caution personnelle et solidaire d'un établissement

d'Ouganda ne sont pas des marchandises harmonisées au sens de la réglementation européenne; que, d'autre part, l'Ouganda ne fait pas partie, à la date des faits, de la liste des pays-tiers dont les établissements

, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement

collège ostéopathique Suntherland (ci-après la société COS Aquitaine) le 27 mars 2007 pour la rentrée fixée au 3 octobre 2007 et a versé un acompte de 2 000 euros ; que le contrat prévoyant que "si l'établissement

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite du chef de l'entrave poursuivie à l'interruption de grossesse en perturbant l'accès ou la circulation dans un établissement

, soit, en l'espèce, une somme de 20 000 euros ; "1 ) alors que l'article 1er du règlement CEE 429/90 du 20 février 1990 prévoit qu'une aide est accordée au beurre concentré produit dans un établissement

ce code énonce qu'il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits animaux, que les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement

, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement

fonctions" ; que l'employeur soutient que son activité d'affacturage n'entrerait pas dans le champ d'application professionnel de cette convention collective et que, de plus, elle ne serait pas un établissement

, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement

, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement