CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200071
25 janvier 2024
Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée. 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201050
10 novembre 2021
Le chapitre 2 de la police souscrite par Gesdom, dans son chapitre 2 A relatif aux garanties, prévoit que" le présent contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré
ECLI:FR:CCASS:2021:C201042
Après avoir indemnisé son assurée, la société ACM Iard a exercé un recours subrogatoire contre la commune de Freland, prise en sa qualité de bailleresse, et son assureur la CIADE.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300270
30 mars 2023
A la suite d'une réclamation d'ayants droit d'un designer, la société Atelier archange a déclaré un sinistre à son assureur, qui a refusé sa garantie aux motifs que l'assurée avait commis une faute dolosive
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00035
18 janvier 2023
en sa qualité d'ancien élu et du 1er juin 2021 au 1er juin 2022 en qualité d'ancien délégué syndical, sous réserve qu'il justifie qu'il a occupé ses fonctions pendant une durée d'un an'‘, et ce bien que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00347
18 mars 2020
E... a été engagé en qualité d'agent qualifié de service par la société ISS propreté suivant contrat de travail du 22 juin 1989, soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté
ECLI:FR:CCASS:2020:C300178
5 mars 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2018), dans le courant de l'année 1994, Mme R... a confié à la société Opus, assurée auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD (Allianz), la réalisation de
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00764
cause également un préjudice ; qu'en considérant que la société STIM n'avait pas qualité pour faire valoir que la société Pacific Safety usait d'une habilitation à assurer la maintenance des produits
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02539
7 novembre 2017
N° A 16-83.232 F-D N° 2539 VD1 7 NOVEMBRE 2017 REJET M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00939
18 décembre 2019
a violé l'article L. 721-3 2° du code de commerce ; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique ou aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00617
4 juillet 2018
les lettres de mission qui avaient été adressées par ces deux personnes, la cour d'appel a relevé un ensemble d'éléments tirés des relations entre la société Asur et les auteurs de ces attestations (qualité
ECLI:FR:CCASS:2021:C300228
4 mars 2021
nécessaire de la clause d'exclusion, ce dont il résultait que l'exclusion n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que ne peut recevoir
6137249ccd58014677416ea1
11 octobre 2005
Y..., docteur en médecine, d'examiner celui-ci et de vérifier si son état justifiait le maintien de ces prestations ; qu'après une brève reprise de son activité professionnelle, l'assuré a dut l'abandonner
ECLI:FR:CCASS:2024:C200789
19 septembre 2024
[U], représentant légal de l'assurée, l'exclusion légale et conventionnelle trouve donc à s'appliquer, et interdit en conséquence à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200178
4 février 2016
l'assuré ; que la société Allianz ne peut prétendre qu'elle n'a pas entendu limiter cette exclusion au cas où l'avocat, auteur des détournements de fonds, se voyait confier en justice la mission du liquidateur
613725abcd5801467741fa7b
28 janvier 1997
A... à Germain Buquet ne prévoyait pas la faculté de subdélégation et qu'il devait être retenu que l'employeur avait spécialement choisi le métreur responsable de chantier pour assumer ses obligations
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01052
7 juillet 2021
que ce dernier a bien toutes les qualités nécessaires pour les assumer ; qu'au cas présent, la société Generali vie exposait que la profession de conseiller commercial en assurances, dont l'
ECLI:FR:CCASS:2017:C300145
2 février 2017
; qu'en l'espèce, pour considérer que la clause d'exclusion de garantie visant « les dommages subis par les ouvrages ou travaux entrepris par l'assuré, y compris ceux dont il serait
ECLI:FR:CCASS:2022:C300261
16 mars 2022
de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement
61372299cd580146773fef89
7 novembre 1995
François A..., représenté par M.
Page 2 sur 450