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8 985 résultats pour « exclusion relative a la qualite de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200071

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de cette interdiction, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201050

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le chapitre 2 de la police souscrite par Gesdom, dans son chapitre 2 A relatif aux garanties, prévoit que" le présent contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201042

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Après avoir indemnisé son assurée, la société ACM Iard a exercé un recours subrogatoire contre la commune de Freland, prise en sa qualité de bailleresse, et son assureur la CIADE.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300270

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

A la suite d'une réclamation d'ayants droit d'un designer, la société Atelier archange a déclaré un sinistre à son assureur, qui a refusé sa garantie aux motifs que l'assurée avait commis une faute dolosive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00035

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

en sa qualité d'ancien élu et du 1er juin 2021 au 1er juin 2022 en qualité d'ancien délégué syndical, sous réserve qu'il justifie qu'il a occupé ses fonctions pendant une durée d'un an'‘, et ce bien que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00347

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

E... a été engagé en qualité d'agent qualifié de service par la société ISS propreté suivant contrat de travail du 22 juin 1989, soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300178

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2018), dans le courant de l'année 1994, Mme R... a confié à la société Opus, assurée auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD (Allianz), la réalisation de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00764

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

cause également un préjudice ; qu'en considérant que la société STIM n'avait pas qualité pour faire valoir que la société Pacific Safety usait d'une habilitation à assurer la maintenance des produits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02539

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

N° A 16-83.232 F-D N° 2539 VD1 7 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00939

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

a violé l'article L. 721-3 2° du code de commerce ; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique ou aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00617

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

les lettres de mission qui avaient été adressées par ces deux personnes, la cour d'appel a relevé un ensemble d'éléments tirés des relations entre la société Asur et les auteurs de ces attestations (qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300228

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

nécessaire de la clause d'exclusion, ce dont il résultait que l'exclusion n'était ni formelle ni limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que ne peut recevoir

Source officielle
CC

civ2

6137249ccd58014677416ea1

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Y..., docteur en médecine, d'examiner celui-ci et de vérifier si son état justifiait le maintien de ces prestations ; qu'après une brève reprise de son activité professionnelle, l'assuré a dut l'abandonner

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200789

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[U], représentant légal de l'assurée, l'exclusion légale et conventionnelle trouve donc à s'appliquer, et interdit en conséquence à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200178

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

l'assuré ; que la société Allianz ne peut prétendre qu'elle n'a pas entendu limiter cette exclusion au cas où l'avocat, auteur des détournements de fonds, se voyait confier en justice la mission du liquidateur

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CC

cr

613725abcd5801467741fa7b

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

A... à Germain Buquet ne prévoyait pas la faculté de subdélégation et qu'il devait être retenu que l'employeur avait spécialement choisi le métreur responsable de chantier pour assumer ses obligations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01052

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

que ce dernier a bien toutes les qualités nécessaires pour les assumer ; qu'au cas présent, la société Generali vie exposait que la profession de conseiller commercial en assurances, dont l'

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300145

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

; qu'en l'espèce, pour considérer que la clause d'exclusion de garantie visant « les dommages subis par les ouvrages ou travaux entrepris par l'assuré, y compris ceux dont il serait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300261

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef89

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

François A..., représenté par M.

Source officielle

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