CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 19 mai 1992, qui a ordonné l'exécution partielle jusqu'à concurrence

contractuellement prévue au bail , alors , selon le moyen, que, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution

partielle du contrat pour non respect de l'obligation indivisible de la double publicité imprimée et électronique et a, au contraire, souligné que l'exécution partielle de la publication sur l'annulaire

L'ARRET, QUI AVAIT ACCUEILLI CETTE DEMANDE, A ETE CASSE, POUR AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SECOMEY, LE PAIEMENT DE PRES DE LA MOITIE DES TRAITES ACCEPTEES NE CONSTITUAIT PAS UNE EXECUTION

; qu'un tel acte, passé en méconnaissance des dispositions de la loi, ne saurait survivre en raison de sa seule exécution partielle ; qu'en effet, une telle survie est uniquement permise par

UNE OPERATION COMPLEXE DONT LES DIFFERENTES PHASES SONT UNIES PAR UN LIEN D'INTERDEPENDANCE, DE SORTE QUE, LES PARTIES AYANT VOULU UNE OBLIGATION INDIVISIBLE, LA CONVENTION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION

1231 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution

la peine stipulée, l'arrêt retient qu'en raison de l'incertitude du terme et du caractère aléatoire de l'obligation, il n'y a pas matière à application de l'article 1231 du Code civil, relatif à l'exécution

ET 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT APPLIQUER LE PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES PARTIES ONT ELLES-MEMES PREVU UNE DIMINUTION DE LA PEINE CONVENUE A PROPORTION DE L'INTERET QUE L'EXECUTION

contact avec le syndicat des copropriétaires de la résidence les Camélias pour réaliser ce mur au plus près de l'état initial tel que décrit par ce dernier et qu'elles avaient satisfait à une exécution

X... " parce que Monsieur Y... devait de l'argent à Monsieur X... " ; qu'il apparaît ainsi que le commencement de preuve par écrit constitué par les reconnaissances de dette est corroboré par l'exécution

[Y] [O], la mise à exécution partielle de l'emprisonnement encouru à hauteur de quatre mois, alors : « 1°/ que le constat de l'inexécution du travail d'intérêt général par le condamné ne peut être

500 parts de la SARL Top Info Ouest qu'il détenait dans les termes de la promesse de cession contenue dans l'acte du 27 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que les obligations susceptibles d'exécution

SUSVISE N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ETE AUTORISE PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE ET QUE LA NULLITE QU'IL ENCOURAIT AINSI NE POUVAIT ETRE COUVERTE NI PAR L'EXECUTION

PARTIELLE, ALORS QU'UNE OBLIGATION DE LIVRAISON EST, POUR L'ESSENTIEL, UNE OBLIGATION DE FAIRE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE, NECESSITANT, POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, LA MISE EN DEMEURE

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Les Tourelles du Douhet, sollicite la réinscription de l'instance, radiée par ordonnance du 23 mars 2023, au motif de l'exécution

AYANT ETE RESPECTEE PENDANT PRES DE TROIS ANS, SELON L'ARRET ET ETANT EN FAIT TOUJOURS RESPECTEE A CE JOUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DE CETTE EXECUTION PARTIELLE EN S'ABRITANT

titre de pénalité de résiliation alors, selon le pourvoi, que lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut être diminuée par le juge, à proportion de l'intérêt que l'exécution