alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la saisie-contrefaçon a été autorisée sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909, dont les dispositions étaient inapplicables

que la tribunal a considéré que le fait qu'une marque communautaire n'ait pas fait l'objet d'une opposition et ait été enregistrée, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en contrefaçon dès la

du produit ; qu'il convient, ceci étant posé, de rechercher en l'espèce, si, inséré dans le titre du livre « elles ont posé pour lui », le signe « lui » a fait l'objet d'un usage à titre de marque ; que

dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers

les demandes reconventionnelles, pour condamner Monsieur E... à payer à Messieurs X... et A... et à la société [...] d'une part, et à la société AREA PACA d'autre part, à chacun, la somme de 1 euro à titre

que ce dernier a commis ; AUX MOTIFS QUE « Sur les actes de contrefaçon reprochés à M.

veuve et fille du peintre chilien Hernán Z..., décédé en 1979, ont assigné par acte du 19 mars 2007 la République du Chili en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon

-Y... ès qualités d'administrateur de la succession Y... la somme de 300. 000 euros en réparation du préjudice patrimonial résultant de la contrefaçon et celle de 30 000 euros au titre du préjudice moral

privait Monsieur X... de la possibilité de se prévaloir, comme preuve de la contrefaçon, du catalogue DRESCO collections hiver 2007-2008 en sa possession dès avant les opérations de saisie-contrefaçon

société SPORAZUR à réparer, au titre de la contrefaçon, le préjudice résultant de la diffusion des produits prétendument contrefaisants, la cour d'appel l'a en outre condamnée au titre d'une prétendue

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une

de la contrefaçon du droit d'auteur dont seule une demande au titre de la responsabilité contractuelle pour non-respect d'une clause de confidentialité portant sur un savoir-faire a été poursuivie en

X... a fait preuve de négligence, occasionnant des tracas à ses adversaires qui ont dû se livrer à un minutieux travail de recherche ; que les conséquences négatives que cette action en contrefaçon pouvait

X... de son action en contrefaçon, que les similitudes constatées entre son oeuvre musicale et celle écrite par la suite par M.

, la société Navifrance a déposé le 21 février 1983 la marque "Navifrance la Centrale des Croisières" comprenant un "logo" qui a été enregistrée sous le n° 1 226 617 ; que de son côté un tiers, agissant

actes de contrefaçon ont été commis « à compter du 19 mai 2010, date du contrat de licence exclusive consentie par M.

, assigné en contrefaçon la société Staubli-Verdol ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la Chambre nationale des huissiers de justice : Attendu que la Chambre nationale des huissiers

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 3 novembre 1993, qui, pour contrefaçon, les a chacun condamnés à 30 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils.

saisis, la cour d'appel, qui s'est encore déterminée par un motif impropre à caractériser un abus de la société Vetrotech dans l'exercice de son droit de faire procéder à une saisie-contrefaçon, a violé

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la fédération de la plasturgie et des composites la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon de la marque française