L'ASSUREUR, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, A LA CONDITION PRIMORDIALE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE FUT ENGAGEE A L'EGARD DE L'ETAT, LA CONNAISSANCE DE LA DATE DE RECEPTION DES TRAVAUX, DE L'EXISTENCE

précises émises lors de la livraison par le destinataire des marchandises avariées satisfait aux exigences de l'article 105 du Code de commerce prescrivant que des réserves doivent être formulées dans

que le rapport Secafi du 10 janvier 2010 concernait les seuls exercices postérieurs à celui de 2004 et ne faisait aucune référence à l'existence d'une réserve de participation supposément occultée relative

consignations (SCIC), dans les opérations de construction, n'était pas établie, aucune pièce ne démontrant que cette société ait imposé le changement du système de ventilation, d'autre part, que l'existence

de réserves motivées au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; que l'exigence de réserves motivées résultant de ce texte ne saurait en revanche être interprétée

RECEPTION DEFINITIVE ET QUE L'ASSIGNATION DU 28 MAI 1968 DELIVREE A L'ARCHITECTE N'ETAIT DONC PAS TARDIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE PERRONET-MERMOZ N'AVAIT PAS EXCIPE SOIT DE L'EXISTENCE

l'article 57 du décret n 66-1078 du 31 décembre 1966, dans la mesure où la mention, dans un certificat d'avaries, de l'existence d'une lettre de réserves non produite, dont le contenu n'est même pas cité

Jean Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1986) d'avoir fixé, eu égard à l'existence d'une réserve, à la somme de 5 505.686 francs l'indemnité d'expropriation due par la ville de

NORMAUX POUR DES TRAVAUX EXECUTES SELON LE SYSTEME DE CONSTRUCTION ET LES PRESCRIPTIONS APPLIQUEES A L'EPOQUE, ET QU'ENFIN L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ET SE CONTREDIRE, RELEVER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat

intentée le 1er septembre 2014 ne pouvait être atteinte par la prescription quinquennale applicable ; que l'employeur ne peut valablement avancer que les salariés auraient eu une connaissance de l'existence

maître de l'ouvrage d'accepter les travaux; qu'il appartient donc à celui qui soutient qu'il y a eu réception tacite de démontrer chez le maître de l'ouvrage une attitude excluant de manière certaine l'existence

et non équivoque de Mme X... d'acquiescer à l'ordonnance de taxe ; Qu'en statuant ainsi, le premier président, qui avait pourtant constaté l'exécution de la décision sans que soit caractérisée l'existence

"ces trois postes ont également été proposés à d'autres salariés de l'entreprise en instance de licenciement", la cour d'appel a subordonné le caractère suffisamment des offres de reclassement à l'existence

"ces trois postes ont également été proposés à d'autres salariés de l'entreprise en instance de licenciement", la cour d'appel a subordonné le caractère suffisamment des offres de reclassement à l'existence

une police d'assurance de responsabilité afin de satisfaire aux prescriptions des articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances ; que, postérieurement à la réception des travaux, assortie de réserves

par le maître de l'ouvrage ; que le fait que des réserves aient été formulées antérieurement à la prise de possession des lieux ne saurait, en conséquence, permettre, à lui seul, d'exclure l'existence

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2011), que la société Usmania a été mise en liquidation judiciaire le 28 janvier 2009 ; que, se prévalant de clauses de réserve

comprenant de nombreuses mentions de défaillances de l'étanchéité, l'autre une réserve générale concernant les murs-rideaux, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que

la Fédération dans sa mission de gestion des prélèvements nécessaires dans la zone de chasse sur laquelle elle pouvait intervenir, et en constatant, au contraire, que la prolifération a pour cause l'existence