bénéfice du cabinet TAS que si celui-ci prouvait que les résultats désastreux qu'on lui opposait n'étaient pas établis alors que, selon le moyen, si le mandant tient de l'article 2004 du Code civil la faculté

même la caution serait le dirigeant de la société cautionnée ; qu'en érigeant en principe que la banque n'avait pas à informer la caution de sa faculté de révoquer son engagement à durée indéterminée

B... et D... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le stipulant a la faculté de révoquer la stipulation pour autrui tant que le bénéficiaire ne l'a pas

déchéance des intérêts par application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, se bornait à faire valoir que la banque ne l'avait pas informé, par application de ce texte, de la possibilité de révoquer

[M] avait renoncé à la faculté de révoquer la donation en demandant qu'il en soit tenu compte dans l'appréciation de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article

ALORS QUE, hormis le cas du dol, de la faute lourde ou encore d'une faute distincte de celle résultant de l'inexécution du devoir d'information que l'article L. 313-22 du code monétaire et financier met

Y..., Mme X... a formé un recours en révision aux fins de voir augmenter le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours en révision, l'arrêt retient que

crédit la somme de 222 597,09 francs avec intérêts et intérêts de retard au taux conventionnel à compter du 31 mars 1994, alors, selon le moyen, que l'obligation de rappeler annuellement à la caution sa faculté

que le Crédit Lyonnais aurait, selon eux, commises en ayant, en violation des dispositions de "l'article 48 de la loi du 1er mars 1984", omis de leur rappeler la faculté qui leur était accordée de révoquer

de l'intention supposée du défunt au moment de sa rédaction ; Qu'il convient d'ajouter que, contrairement à ce que prétendent les appelants, la volonté du défunt, qui conserve, jusqu'à son décès, la faculté

souscrit pour une durée indéterminée; Il n'est pas contesté que l'intimée a manqué à ce devoir particulier; la caution, engagée pour une durée indéterminée, n'a effectivement pas été avisée, ni de sa faculté

de sa révocation ultérieure, caractérise une renonciation tacite, dépourvue d'équivoque, à la révocation de cette donation ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions d'appel prises par M.

du mandat pour insuffisance de résultats offrait au mandant la faculté de révoquer le mandat sans indemnité si le mandataire n'atteignait pas au moins 80 % de l'objectif annuel d'une année considérée,

concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, de rappeler à la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, la faculté

X... en révocation des avantages que Mme Y... pouvait tirer de ce régime, l'arrêt retient que chaque époux peut user de la faculté de les révoquer pourvu que la demande intervienne avant la prescription

2003 et 2004 du code civil. 4°/ que les parties peuvent prévoir une clause d'irrévocabilité d'un mandat pendant les trois premiers mois de leur engagement avant que le mandant retrouve la faculté

ALORS QUE les rémunérations perçues par les membres du conseil de surveillance en cette qualité sont fiscalement considérées comme des revenus de capitaux mobiliers et non comme des revenus professionnels

le revenu imposable et ne sont donc pas assujetties à l'impôt sur le revenu ; que ce texte ne concerne cependant que la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, et nullement les prélèvements

[V], expert judiciaire alors : « 1°/ que la faculté de retrait ne peut être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté ; qu'en l'espèce, pour

Attendu que Mme X..., engagée par le Crédit lyonnais en 1968 et occupant en dernier lieu des fonctions de directrice d'agence a été avisée par lettre du 17 juillet 1998 qu'il avait été décidé de la révoquer