n° 2016-1088 du 8 août 2016 n'est pas applicable à des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en l'espèce, M.

articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2, 474 et 723-15 du code de procédure pénale, doivent s'appliquer aux condamnations prononcées pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi précitée

loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, ne sont pas applicables à des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en l'espèce, en retenant la responsabilité délictuelle pour faute de Mme Y...

antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi lesquels continuaient pourtant de produire leurs effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a violé l'article 92, II, de la loi

pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi précitée. 29.

mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime que pour des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 ;

LAQUELLE A ELARGI L'INCRIMINATION DU VIOL, LA COUR ET LE JURY ONT FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI PENALE ; " ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1

ANTERIEURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, EN REVANCHE, CELLES RELATIVES A LA PROCEDURE ET AUX MODALITES DE CALCUL DES RENTES ETAIENT APPLICABLES MEME A DES DEMANDES INTRODUITES ANTERIEUREMENT

redevable du paiement des sommes qu'elle reconnaît fraudées ou indûment obtenues ; qu'en refusant de condamner les prévenus au paiement des droits et taxes demandés par la demanderesse aux motifs que les faits

élargissant une incrimination ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que l'article 332 alinéa 1 nouveau du Code pénal, issu de la loi du 23 décembre 1980, a élargi le champ

que la loi du 27 mars 2012 n'était pas applicable rationae temporis, contrairement aux mentions erronées de l'ordonnance de saisie pénale, les faits de blanchiment étant antérieurs à l'entrée en vigueur

; " alors que la formulation de la question ne permet pas de vérifier si les faits sur lesquels ont été interrogés la Cour et le jury sont antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi

(Loir-et-Cher), venant aux droits de la société LES MAISONS BRUNO A...

, et abrogés lors de l'entrée en vigueur du nouveau texte ; mais qu'il est manifeste qu'en citant Jean-Georges X... devant le tribunal de police de Haguenau, le ministère public poursuivait bien Jean-Georges

Enico à ses droits, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les faits litigieux étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier

du 17 janvier 2002 ; qu'en en faisant bénéficier Mme X..., en lui permettant notamment de ne pas prouver le harcèlement allégué, quand les faits relevés étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de cette

de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les agissements discriminatoires allégués subis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561

s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en jugeant

le moyen : 1°/ que si, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables aux faits de l'espèce antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi de financement de

L'article L.110-4 du Code de Commerce prévoit : Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont