en l'état de la relaxe du docteur Y... poursuivi du chef de faux et usage de faux en écritures privées et de fausses déclarations d'actes en K pour obtenir des prestations indues ; "aux motifs que

relatif à l'acte de vente du 19 mai 1970 ; "aux motifs que cet acte a été remis au juge d'instruction le 7 avril 1988, non par Marcel C..., mais par le conseil de la partie civile et que "jusque là

tout état de cause et au surplus, commis des actes positifs de fausse déclaration en mentionnant chaque mois auprès des services de l'Assedic être toujours à la recherche d'un emploi" ; qu'il était ainsi

état de cause et au surplus commis des actes positifs de fausse déclaration en mentionnant chaque mois auprès des services de l'ASSEDIC être toujours à la recherche d'un emploi" ; qu'il était ainsi soutenu

état de cause et au surplus commis des actes positifs de fausse déclaration en mentionnant chaque mois auprès des services de l'Assedic être toujours à la recherche d'un emploi" ; qu'il était ainsi soutenu

ne peuvent être valablement arguées de faux ; qu'il est certain que leurs auteurs n'ont aucun intérêt à faire de fausses déclarations ; que les documents d'état civil dont font état les parties civiles

Les banques font grief à l'arrêt du 9 février 2015 de déclarer recevable et bien fondée l'action en inscription de faux incidente formée par [J] et [F] [O], puis de déclarer fausses les mentions suivantes

du passif dirigée contre François X... un état des créances faussement déclaré vérifiées ; "au motif qu'il appartenait au liquidateur de convoquer François X... à la vérification du passif, ce qu'il

le soutient Gilbert X..., qu'un faux intellectuel qui ne comporte pas d'obligation pour un tiers ne peut constituer le délit de faux, tel que défini par les articles 147 et 150 de l'ancien Code pénal

fait état de cet acte de caution ; qu'au surplus, lors de son audition, Serge Z... a confirmé avoir signé cet acte qui l'engageait ; que l'original conforme à la photocopie versée en procédure a été produit

, a fait état de fausses déclarations de revenus et de la mention d'une société fictive ; ces documents cependant produits très certainement par Alain X... à supposer qu'ils aient été déterminants dans

X..., arguant que ces deux documents constituent des faux, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, complicité et recel, et tentative

Ayant relevé que l'acte notarié reprenait les déclarations de chacune des parties, ainsi que le contenu littéral des pièces annexées à l'acte, dont la lettre du préfet d'Indre-et-Loire en réponse à la

des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que les époux Y... ont signé deux actes de cautionnement en faveur de la banque Scalbert-Dupont en août et octobre 1991; tous les deux contenaient en

diligentés par le juge d'instruction à la demande de la partie civile irrecevable en sa constitution et notamment la mise en examen le 17 décembre 2001 de Pierre X... ; "aux motifs qu'en tout état

février 2019, laquelle avait tranché la question de la faute commise par l'avocate, et a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'avocat

K... ; qu'en affirmant, cependant, pour dire que le notaire avait commis une faute, partant retenir sa responsabilité, que l'établissement de l'acte de mutation des parts sociales au profit de B...

50 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article 815-17 du code civil par défaut d'application ; 2 / que la déclaration de créance doit préciser la nature du privilège dont la créance

les dits témoins assistés à qui étaient reprochés des faux et usage de faux par imitation de signature visant à cet égard un acte du 3 septembre 1982 par lequel M.

dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.