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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372185cd580146773f472a
19 décembre 1991
du travail déjà bénéficiaire d'une rente au titre d'un précédent accident du travail, doivent s'apprécier au regard du taux global d'incapacité qu'elle présente ; que l'addition des taux d'incapacité
6137218dcd580146773f4b93
10 octobre 1991
X..., qui avait été victime en 1981 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 18 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 2 février
613721b5cd580146773f65b2
11 juin 1992
X... qui avait été victime en 1983 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 25 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 25 novembre
61372188cd580146773f4900
X..., qui avait été victime de 1967 à 1978 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 30 % et 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident
pl
60793b3c9ba5988459c3c675
8 février 1993
X... sa décision de convertir en un capital la rente consécutive à un accident du travail survenu le 17 décembre 1980, ayant d'abord entraîné une incapacité de 5 % et dont le taux avait été révisé et porté
613721abcd580146773f5df2
19 novembre 1992
X..., qui avait été victime d'un précédent accident du travail ayant entraîné la fixation du taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 mars
613721a0cd580146773f5548
12 décembre 1991
Y..., qui a été victime en 1980 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident, survenu le 23 février
61372185cd580146773f4737
d'un taux d'incapacité permanente de 17 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un accident survenu le 14 mai 1980, une incapacité permanente de 12 %, ramenée en dernier lieu à 4 % qui a été indemnisée
6137218ccd580146773f4b29
la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 45 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 31 mars 1988 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse
6137218ccd580146773f4b2c
X..., qui avait été victime en 1973, 1974 et 1979 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 6 %, 4 % et 5 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210129
15 février 2018
du taux d'incapacité de travail permanente.
613721aecd580146773f6066
27 février 1992
du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, dès lors que la consolidation de son état ou la nouvelle fixation du taux d'incapacité sont postérieures au 1er novembre 1986 ;
613721e8cd580146773f8a4c
3 juin 1993
Hita Y..., qui avait été victime en janvier 1988 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaîre, à la suite d'un nouvel accident survenu
6137218acd580146773f4a34
Y..., qui avait été victime en 1972 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 16 septembre 1986
61372185cd580146773f4720
X... qui avait été victime de 1980 à 1982 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 15 % et 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu
613721b5cd580146773f65a3
21 mai 1992
Y..., qui avait été victime de 1978 à 1982 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 25 % et 12 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident
613721bccd580146773f6b21
12 novembre 1992
X..., qui avait été victime le 26 mars 1971 d'un accident du travail ayant entrainé la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le
ECLI:FR:CCASS:2017:C200321
9 mars 2017
, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou maladie ; Attendu
6137219bcd580146773f5287
28 novembre 1991
Y..., qui avait été victime, en 1980, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 20 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 1er
613722ebcd580146774033aa
18 juillet 1997
X... a formé un recours contre une décision réduisant de 27 % à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle consécutif à l'accident du travail dont il a été victime; d'où il suit que le pourvoi contre
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