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215 résultats pour « fixation pour chaque accident du taux d'incapacité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372185cd580146773f472a

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

du travail déjà bénéficiaire d'une rente au titre d'un précédent accident du travail, doivent s'apprécier au regard du taux global d'incapacité qu'elle présente ; que l'addition des taux d'incapacité

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b93

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X..., qui avait été victime en 1981 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 18 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 2 février

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f65b2

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

X... qui avait été victime en 1983 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 25 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 25 novembre

Source officielle
CC

soc

61372188cd580146773f4900

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

X..., qui avait été victime de 1967 à 1978 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 30 % et 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

Source officielle
CC

pl

60793b3c9ba5988459c3c675

Cassation

8 février 1993

8 février 1993

X... sa décision de convertir en un capital la rente consécutive à un accident du travail survenu le 17 décembre 1980, ayant d'abord entraîné une incapacité de 5 % et dont le taux avait été révisé et porté

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5df2

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

X..., qui avait été victime d'un précédent accident du travail ayant entraîné la fixation du taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 mars

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f5548

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

Y..., qui a été victime en 1980 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident, survenu le 23 février

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f4737

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

d'un taux d'incapacité permanente de 17 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un accident survenu le 14 mai 1980, une incapacité permanente de 12 %, ramenée en dernier lieu à 4 % qui a été indemnisée

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b29

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 45 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 31 mars 1988 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b2c

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

X..., qui avait été victime en 1973, 1974 et 1979 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation de taux d'incapacité permanente de 6 %, 4 % et 5 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210129

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

du taux d'incapacité de travail permanente.

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6066

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 %, dès lors que la consolidation de son état ou la nouvelle fixation du taux d'incapacité sont postérieures au 1er novembre 1986 ;

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a4c

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

Hita Y..., qui avait été victime en janvier 1988 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaîre, à la suite d'un nouvel accident survenu

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a34

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

Y..., qui avait été victime en 1972 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 16 septembre 1986

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f4720

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

X... qui avait été victime de 1980 à 1982 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 15 % et 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f65a3

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

Y..., qui avait été victime de 1978 à 1982 de deux accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 25 % et 12 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b21

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

X..., qui avait été victime le 26 mars 1971 d'un accident du travail ayant entrainé la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200321

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

, soit entraîné le décès de la victime, soit donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou maladie ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137219bcd580146773f5287

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Y..., qui avait été victime, en 1980, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 20 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 1er

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033aa

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

X... a formé un recours contre une décision réduisant de 27 % à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle consécutif à l'accident du travail dont il a été victime; d'où il suit que le pourvoi contre

Source officielle

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