X... le secteur "Lille et agglomerations", la clientèle de Lille lui étant confiée après la période d'essai ; que M.

ATTENDU que la société Avignonnaise des Eaux devait adapter son système de facturation afin de se conformer aux directives de la communauté d'agglomération, à savoir les dispositions fixées par la

ATTENDU que la délibération du 13 décembre 2010 n'est pas intervenue pour préciser les modalités de calcul de la seule part dite « variable» mais pour : - approuver la base de calcul du forfait

ATTENDU que la délibération du 13 décembre 2010 n'est pas intervenue pour préciser les modalités de calcul de la seule part dite « variable» mais pour : - approuver la base de calcul du forfait

comparables de l'agglomération toulousaine, sans indiquer, même sommairement, sur quel(s) élément(s) de preuve elle se fondait pour retenir que cette considération était exacte, la Cour a fait naître

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération des Pays de Lerins des

contre l'ordonnance rendue le 31 juillet 2020 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais siégeant au tribunal judiciaire d'Arras, dans le litige les opposant à la communauté d'agglomération

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MIRECURTIENNE, DEFENDEUR, SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

ATTENDU que la société Avignonnaise des Eaux devait adapter son système de facturation afin de se conformer aux directives de la communauté d'agglomération, à savoir les dispositions fixées par la

ATTENDU que la société Avignonnaise des Eaux devait adapter son système de facturation afin de se conformer aux directives de la communauté d'agglomération, à savoir les dispositions fixées par la

X..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la communauté d'agglomération du Pays de Lorient, dénommée Lorient agglomération, de la SCP Bouzidi et Bouhanna

articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation ; " aux motifs que la formalité

Lorient Agglomération et la société XL IMMOBILIER ne confie à la seule société XL IMMOBILIER le soin de rechercher, le cas échéant, le paiement de l'indemnité d'occupation ou interdisant à Lorient Agglomération

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la communauté d'agglomération

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la communauté d'agglomération

moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la Société d'habitation à loyer modéré de l'agglomération

Vallée, 35830 Betton, association, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2001 par la cour d'appel de Caen (chambre réunies), au profit : 1 / du District urbain de l'agglomération

Merlettes, ont formé le pourvoi n° H 18-23.423 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION SALONNAISE SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

sur la consultation des délégués du personnel : Que la consultation préalable des délégués du personnel est une formalité substantielle, leur avis doit être recueilli après que l'inaptitude du