le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur le fondement de l'article L. 2323-4 du code du travail, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant,

, que la société prévient les visiteurs de ses sites que certains tribunaux ne considèrent pas comme valide un tel mode de saisine, de sorte qu'il leur incomberait de réitérer la saisine, lors de l'audience

[D] [F] étant décédé le 8 juin 2018 », et de dire « que la cour n'est pas saisie de l'appel du jugement du Tribunal civil de première instance de Papeete, Tribunal foncier siégeant à Papeete, en date du

devait être formée devant le tribunal judiciaire exclusivement par voie d'assignation, et non par voie de requête, le tribunal a violé les articles L. 2313-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail

Par acte remis au greffe le 11 janvier 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

d'une demande relative à la régularité du protocole préélectoral se trouve saisi dans le délai imparti par la loi d'un litige portant sur la régularité des élections ; qu'ainsi , la demande formée en

du tribunal de grande instance en la forme des référés aux mêmes fins, ni d'intervenir, dans son intérêt propre, dans l'instance ouverte par la demande du comité d'entreprise ; que la cour d'appel ne

du juge d'instruction ; que saisi de viols au pluriel, cela inclut tous les actes de pénétration forcée qui avaient pu se produire durant la période de temps visée, soit courant été 1996 et en janvier

Jean Pradal, président du tribunal de première instance de Nouméa, - "Mme Michèle Remes-Subieta, juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa, désignée par ordonnance de M. le premier

Le second moyen de la procureure générale soutient que la cour d'appel a outrepassé sa saisine en déclarant que le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 4 juin 2002 avait perdu toute force

d'instance de Bastia ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer le tribunal non valablement saisi, alors, selon le moyen, que les recours ont bien été enregistrés par le greffe du tribunal

au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire l'irrecevabilité du recours exercé par l'employeur à l'encontre

Le 6 juin 2024, la Cour de cassation a reçu une demande d'avis formée le 29 mai 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Quimper, en application des articles L. 441-1

à l'encontre de la société ODC par les salariés demandeurs conditionnait la compétence de ce conseil pour connaître du recours en garantie formé par M.

, alors que, selon le moyen, l'irrégularité ou l'irrecevabilité de la déclaration de saisine produit les mêmes effets que la péremption d'instance, et confère force de chose jugée au jugement rendu en

X... fait grief au jugement d'avoir décidé que l'acte de saisine était nul et déclaré que la demande était irrecevable, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance peut, dans certains cas, être saisi

2 mai 2001), que Mme X..., s'estimant diffamée par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance

Il relève que le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France était saisi de plusieurs demandes de M.

Il relève que le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France était saisi de plusieurs demandes de M.

a formé opposition à celui-ci en invoquant la nullité du titre exécutoire et celle de l'acte de cautionnement ; que le Tribunal, après avoir constaté que l'acte authentique était irrégulier, a déclaré