Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000), que Mme X... a, pour reprise au profit de son fils Eric, fait délivrer congé à Mme Y... et à son fils Michel Y... pour le 1er décembre 1991, preneurs

terres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural ; 2° que, selon les dispositions de l'article L. 411-66 du Code rural, la fraude

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CE CONGE COMME AYANT ETE DONNE EN FRAUDE DES DROITS DU PRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE D'UN DROIT RECONNU PAR LA LOI NE PEUT

A...ne possédait dans l'indivision aucun droit qu'il prétendait céder à l'un des indivisaires, a estimé que l'acte litigieux avait été établi en fraude des droits du preneur ; qu'il ne peut être accueilli

que la donation-partage effectuée par Mme Y... n'avait pour seul effet que de permettre la reprise au profit de ses enfants ; que la cour d'appel n'a pu déduire de cette seule opération licite une fraude

DU PRENEUR, ONT LIBERE UNE PARTIE DES LIEUX LOUES, PUIS, EN 1968, FAISANT VALOIR QUE LES BAILLEURS REPRENANTS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUNE AUTORISATION DE CUMUL, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE, EN APPLICATION

OU LE CREAI AIENT AGI DANS L'INTENTION DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DE MIRETTI MAIS QU'EN L'ESPECE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE DU BIEN AFFERME ETAIT SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA BAILLERESSE

ne correspondant qu'à un prête-nom pour faire échec au statut des baux commerciaux, Martine Y... avait agi en fraude des droits du preneur véritable, la SARL JASMIN, laquelle était réputée bénéficier

DE PREEMPTION PAR LE PRENEUR; QUE, LE 5 JANVIER 1971, LE BOUEDEC A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EN INVOQUANT DES "AGISSEMENTS DE NATURE A FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR POUR L'EMPECHER

ET EVINCES PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES PROPRIETAIRES AU PROFIT D'ANDRE Y...

SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS ; QUE LES EPOUX Y...

public de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, relative au congé-reprise pour habiter, "le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire" ; que toute fraude

ne pouvaient prétendre à l'obtention d'une autorisation de plantation ; que le bail étant indivisible, et un congé délivré prématurément et pour une date inexacte n'étant pas nul mais, sauf fraude aux

La loi ne distingue pas selon l'âge légal de départ à la retraite et l'âge réel ; selon jurisprudence constante de la Cour de cassation, en l'absence de fraude aux droits du preneur, le congé délivré pour

La loi ne distingue pas selon l'âge légal de départ à la retraite et l'âge réel ; selon jurisprudence constante de la Cour de cassation, en l'absence de fraude aux droits du preneur, le congé délivré pour

La loi ne distingue pas selon l'âge légal de départ à la retraite et l'âge réel ; selon jurisprudence constante de la Cour de cassation, en l'absence de fraude aux droits du preneur, le congé délivré pour

[B] [S] à Monsieur [Y] [T] et Madame [G] [T] née [M], préalable indispensable à la constatation éventuelle de la fraude aux droits de préemption du preneur par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que

que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied

futurs exploitants auraient obtenu de l'autorité préfectorale l'autorisation d'exploiter ces terres, que, comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges, ces circonstances ne caractérisent aucune fraude

n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin