Promotion, gérante de sociétés civiles immobilières, s'est engagée, par lettre datée du 21 juillet 1976, à verser à une société belge de courtage immobilier, la société Pretim, une " commission d'intermédiaire

ou contraires à l'intérêt social, seules de nature à justifier la révocation judiciaire du gérant d'une société civile immobilière sur le fondement de l'article 1851, alinéa 2, du code civil ; Qu'en

dans une entreprise différente ; qu'en excluant l'existence d'un contrat de travail entre Mme [P] et l'ICOA dirigé par son mari, au motif que Mme [P] était par ailleurs gérante d'une société civile immobilière

de SCI, gérant de SARL, et dirigeant de fait des sociétés qui exploitaient les pressings dont il s'occupait, fût bénévole, comme il le prétend, il aurait dû déclarer cette activité professionnelle ;

B... et la société civile immobilière Les Batignolles ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 mars 2019, qui, dans l'information

Seat France, la société à responsabilité limitée Europ Autos (la société) a été mise en redressement judiciaire; que le Tribunal, rejetant la demande de la gérante tendant à la prolongation de la période

civile immobilière Villiot, dont le siège social est ... (17e), prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, 38/ La société civile immobilière du ..., dont le siège

n'appartenant pas aux associés de la société civile immobilière mais à la société civile immobilière elle-même, restée, malgré la donation-partage effectuée, seule propriétaire du bien, que sur l'absence

effectués pour procéder à ce changement de destination étaient soumis, par application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, à l'obtention préalable d'un permis de construire, ce que Joël X..., gérant

est une société civile de droit français avec son siège social en France ; que le siège social est, au vu de l'extrait du registre du commerce et des sociétés produit, dont il n'est pas prétendu qu'il

Pierre X..., demeurant ..., agissant en qualité de gérant des sociétés civiles immobilières (SCI) Monthou Pafina et Le Bourg, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 1996 par le président du

a violé les articles L. 241-2 du Code forestier et 1848 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 16 des statuts de la société civile particulière GF des Essarts, le gérant a tout pouvoir pour accomplir

.." ; que le défaut de production des lettres, qui ont été adressées au gérant des deux sociétés civiles immobilières, empêche toute vérification sur l'objet et l'étendue de la saisine de la commission

Henry X... est gérant de la société civile immobilière X... (la SCI), dont le capital est réparti entre ce dernier, M.

supplémentaire de 270 mètres carrés ; que ces travaux étaient subordonnés, par application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, à l'obtention préalable d'un permis de construire, ce que le prévenu, gérant

été consenties grâce à des ventes de tableaux auxquelles avaient procédé sa mère, sa fille et sa concubine" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Alain Y..., gérant

l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, sans insuffisance ni contradiction, que le prévenu, en sa qualité de gérant

Kleiner Semm Pfad, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                , 2°/ à la société Saint-Vincent, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                

, propriétaire de locaux donnés en location, ont, sur le fondement de l'article 1843 5 du code civil, assigné le gérant de la société, M.

[I] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Line, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société [J] Bortolus, société d'exercice libéral à responsabilité limitée