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23 résultats pour « gage de meubles corporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Les biens meubles corporels, rendus indisponibles par la saisie conservatoire, sont placés sous la garde du débiteur et ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, sauf exception, sous peine des sanctions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00369

Cassation

23 mars 2010

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23 mars 2010

janvier 1992) ; les conditions générales de ces différentes locations financières prévoyaient expressément : concernant CREDIPAR avec la société CITROEN : « Le locataire s'interdit de céder, donner en gage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310401

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

des plaques de placoplâtre par des plaques de placoplâtre hydrofuge, la pose d'un revêtement mural et sol "Pierres d'aujourd'hui", la création d'un volume douche, receveur encastré, plan vasque et meuble

Source officielle