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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473
16 juillet 2020
1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité que l'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01069
2 novembre 2011
Bricolage ; que le préjudice correspond au manque à gagner sur deux ans ; que la cour fait sien le calcul proposé par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100196
20 février 2019
X..., n'a pas mis fin au contrat de dépôt portant sur les supports matériels des dessins réalisés par Z...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310401
22 octobre 2020
, en premier la clientèle, l'enseigne « Auberge de la Vieille Ferme », le nom commercial et l'achalandage y attachés ;que figure également comme élément incorporel, le droit à la jouissance d'une ligne
ECLI:FR:CCASS:2017:C101162
8 novembre 2017
estimé que celui-ci n'établissait pas que la combinaison revendiquée des caractéristiques de l'embout de piétement considéré satisfaisait à ces exigences et portait l'empreinte de sa personnalité ; que
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00712
20 octobre 2021
L'article L.642-12 du code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire, dispose : « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210630
2 décembre 2021
vendus par la Société Générale, - Bien immobilier des Issambres (location à l'année), - Terrain 2.500 m² + maison de 250m² à [Localité 5], - Appartement à [Localité 6] de 133m², - Meubles laissés sur
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00369
23 mars 2010
, l'arrêt se borne au titre de sa motivation à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la société Synea ; Attendu qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant
ECLI:FR:CCASS:2018:C100901
26 septembre 2018
et sept personnes morales (les propriétaires bailleurs) ont acquis entre octobre 2005 et avril 2008, à titre d'investissement, des appartements destinés à la location pour des durées déterminées en meublés
ECLI:FR:CCASS:2015:C300191
17 février 2015
marché de sous-traitance passé avec la Société BARBOT relatif à des travaux de charpente sur la centrale de production d'électricité Emile Huchet à Saint Aavold, propriété de la Société ENDESA ; que le gage
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609
28 juin 2016
en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant
pl
ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653
10 juillet 2020
Une saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur (article L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution), et notamment sur des
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