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32 résultats pour « gage portant sur des meubles incorporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00473

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité que l'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01069

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Bricolage ; que le préjudice correspond au manque à gagner sur deux ans ; que la cour fait sien le calcul proposé par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100196

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

X..., n'a pas mis fin au contrat de dépôt portant sur les supports matériels des dessins réalisés par Z...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310401

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

, en premier la clientèle, l'enseigne « Auberge de la Vieille Ferme », le nom commercial et l'achalandage y attachés ;que figure également comme élément incorporel, le droit à la jouissance d'une ligne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101162

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

estimé que celui-ci n'établissait pas que la combinaison revendiquée des caractéristiques de l'embout de piétement considéré satisfaisait à ces exigences et portait l'empreinte de sa personnalité ; que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00712

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'article L.642-12 du code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire, dispose : « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210630

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

vendus par la Société Générale, - Bien immobilier des Issambres (location à l'année), - Terrain 2.500 m² + maison de 250m² à [Localité 5], - Appartement à [Localité 6] de 133m², - Meubles laissés sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00369

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

, l'arrêt se borne au titre de sa motivation à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la société Synea ; Attendu qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100901

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

et sept personnes morales (les propriétaires bailleurs) ont acquis entre octobre 2005 et avril 2008, à titre d'investissement, des appartements destinés à la location pour des durées déterminées en meublés

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300191

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

marché de sous-traitance passé avec la Société BARBOT relatif à des travaux de charpente sur la centrale de production d'électricité Emile Huchet à Saint Aavold, propriété de la Société ENDESA ; que le gage

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00653

Cassation

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Une saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur (article L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution), et notamment sur des

Source officielle

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