Par délibération du 7 juin 2010, le syndicat a accordé sa garantie pour le remboursement à concurrence de 50 % du principal, soit 345 000 euros, outre les intérêts, frais et accessoires, pendant toute

ses sous-acquéreurs, a été dépossédée des lecteurs litigieux et n'est plus recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés, fût-ce sur le terrain estimatoire, faute de justifier d'un intérêt

assimilant ces intérêts aux accessoires des sommes stipulées au profit de l'assureur, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article 991 du Code général des impôts ; 3 / que la taxe sur les conventions

assimilant ces intérêts aux accessoires des sommes stipulées au profit de l'assureur, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article 991 du Code général des impôts ; 3 / que la taxe sur les conventions

civil; 3°) que la cour d'appel, qui constate, d'une part que la garantie consiste soit en des modalités de paiement, soit en une convention de cautionnement et, d'autre part, que cette garantie est due

de salaire divers, quelle qu'en soit la dénomination", et précise que ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti" ; qu'il en résulte que tous les accessoires et

X... s'est porté caution solidaire de la société à concurrence de ladite somme, outre intérêts, commissions et accessoires ; que par acte du 5 novembre 1992, M.

[W] [J] s'était porté caution personnelle et solidaire auprès de la Banque populaire du Sud à hauteur de 113 750 euros de toutes sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, afin de garantir

le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Société générale, ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Sogecap, couvrant notamment les risques

est appelée à trancher compétemment puisse être une demande intermédiaire dont l'objet utile ultime est une autre demande d'annulation, d'un acte accessoire, à présenter devant un autre for, de sorte

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2017, de dire que les intérêts dus depuis plus d'une année se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

donc cité les termes de la stipulation suivante : " "Garanties : à la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations

qu'elle soit de nature à garantir cet intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire ; que l'exigence d'un lien direct entre une activité de consultation juridique et une autre activité,

de l'un de ses ressortissants, en application de son droit national ; qu'en jugeant néanmoins le tribunal judiciaire de Strasbourg compétent pour statuer sur l'appel en garantie formé par la société de

le caractère de salaire, qu'en considérant que la clause prévoyant un minimum garanti de la prime d'intéressement correspond à un avantage spécifique accordé aux salariés et que la prime litigieuse et

de son obligation de livrer la chose louée et les accessoires convenus; qu'invoquant les mentions du bon de commande versé aux débats, elle soutenait que la société DMF Communication était chargée

(TSCA), à un taux de 15,5 %, et que les garanties accessoires, soumises à cette taxe, devaient se voir appliquer un taux, non de 9 % comme l'avait envisagé la MAIF, mais de 18 %, puis a mis en recouvrement

Y... se portait caution, dans les limites respectives de 300 000 francs et 200 000 francs, outre les intérêts, primes d'assurances, frais et accessoires, visant chacun un "crédit" de la somme correspondante

Boissons ; que cette dernière société s'est constituée caution solidaire auprès de la société Brasseries Heineken au titre de l'emprunt souscrit par la société PHP auprès d'un établissement bancaire et

part, que la stipulation pour autrui ne permet pas de réaliser directement un transfert de la dette, avec ses garanties et accessoires ; qu'elle permet seulement au stipulant, débiteur du bénéficiaire