CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f4cd58014677421ce9
5 décembre 2000
craindre, en conséquence, que Ralf Y... ne profite d'une mise en liberté pour s'enfuir et échapper, ainsi, définitivement, à l'exécution de cette peine ; qu'il y a lieu de garantir la remise aux autorités
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300254
16 mars 2022
du contrat est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; qu'en faisant application, pour dire n'y avoir lieu à la garantie de la Compagnie Allianz, de la clause de la police
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201428
17 décembre 2020
La société [...] fait grief à l'arrêt d'écarter l'exclusion de garantie qu'elle opposait à son assurée, la société Rea, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
édure suiviec/Pascal A
61372543cd5801467741c522
24 août 1993
de cinq ans, devant réglementairement être soumis à la visite technique, il est incontestable que la chose ne pouvait être parfaitement définie, seule la visite technique étant susceptible d'en déterminer
ECLI:FR:CCASS:2020:C300573
17 septembre 2020
AUX MOTIFS QUE « la société IFECC et ses assureurs, la société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à être relevées et garanties par la société Axa, assureur de la société Garonne BTP, la
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01401
12 juillet 2016
être contestée dans sa nature ; que tel est le cas de l'indemnité allouée par une juridiction civile, qui a fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire, sans donner lieu à contestation ; que
61372255cd580146773fc19b
30 novembre 1994
que, par l'effet de cet avenant, le paiement de ce solde n'avait plus lieu d'être, la cour d'appel a dénaturé l'avenant et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article 18, alinéa 4, du bail
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00716
8 novembre 2023
la lettre recommandée n'ayant pas été retirée, "l'absence de réception du courrier est donc uniquement imputable à un défaut de diligence du garant qui n'établit ni, que son nom ne figurait plus sur sa
ECLI:FR:CCASS:2018:C300507
31 mai 2018
le 18 décembre 2014, le solde du dépôt de garantie aurait dû lui être restitué au plus tard le 18 février 2015 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les sommes dues au titre des réparations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100489
23 mars 2017
texte énonçant également, mais avec une rédaction légèrement modifiée, que cette garantie devait être donnée « avant d'engager des travaux » n'était pas contraire à l'ancien ; qu'en statuant de la sorte
ECLI:FR:CCASS:2024:C200384
16 mai 2024
Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société [J] et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité
61372468cd5801467741540d
24 février 2005
des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période, il en résulte nécessairement que pour le calcul du plafond de garantie le sinistre doit être rattaché à une
ECLI:FR:CCASS:2020:C200437
20 mai 2020
Mme A... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie à l'encontre de la société Covea Risks, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
6137217ccd580146773f42db
13 février 1991
Y..., étant toutefois précisé qu'en cas de paiement du syndicat des copropriétaires ou de la société COGEDIM par l'UAP, cette dernière ne pourrait se faire garantir qu'à concurrence de 90 % de la somme
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00526
28 mars 2018
d'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant cependant que « tout critère de désignation de l'institution de garantie fondé sur le lieu d'ouverture de la procédure collective, retenu dans l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2024:C200580
20 juin 2024
civile n° 120.137.363, de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, de confirmer le jugement pour le surplus et de rejeter toutes
613723c5cd5801467740df2c
17 juillet 2001
de passif "la modification est importante, il serait souhaitable d'être plus précis, tout en étant d'accord avec la proposition de base", puis retenu qu'il résultait de cet échange de correspondance en
6137234acd58014677407d70
16 juin 1999
recherchée au titre de la garantie des vices cachés, laquelle ne peut être utilement invoquée que si le vice affecte la chose vendue et est antérieur à la vente ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a donné aucune
6137246acd5801467741553f
X... a assigné, le 8 novembre 1999, l'ETS devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation ; que l'ETS a appelé en garantie son assureur, la société Azur assurances (Azur), venue
édure suiviec/Michel X
613726a8cd58014677427747
24 janvier 2006
civil, des articles L. 221-1, R. 211-3 du Code des assurances, des articles 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Les Mutuelles du Mans Assurances Iard à garantir
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