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28 017 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421ce9

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

craindre, en conséquence, que Ralf Y... ne profite d'une mise en liberté pour s'enfuir et échapper, ainsi, définitivement, à l'exécution de cette peine ; qu'il y a lieu de garantir la remise aux autorités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300254

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

du contrat est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; qu'en faisant application, pour dire n'y avoir lieu à la garantie de la Compagnie Allianz, de la clause de la police

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201428

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La société [...] fait grief à l'arrêt d'écarter l'exclusion de garantie qu'elle opposait à son assurée, la société Rea, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pascal A

61372543cd5801467741c522

Cassation

24 août 1993

24 août 1993

de cinq ans, devant réglementairement être soumis à la visite technique, il est incontestable que la chose ne pouvait être parfaitement définie, seule la visite technique étant susceptible d'en déterminer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300573

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

AUX MOTIFS QUE « la société IFECC et ses assureurs, la société MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à être relevées et garanties par la société Axa, assureur de la société Garonne BTP, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01401

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

être contestée dans sa nature ; que tel est le cas de l'indemnité allouée par une juridiction civile, qui a fait l'objet d'une déclaration à titre chirographaire, sans donner lieu à contestation ; que

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc19b

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

que, par l'effet de cet avenant, le paiement de ce solde n'avait plus lieu d'être, la cour d'appel a dénaturé l'avenant et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'article 18, alinéa 4, du bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00716

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

la lettre recommandée n'ayant pas été retirée, "l'absence de réception du courrier est donc uniquement imputable à un défaut de diligence du garant qui n'établit ni, que son nom ne figurait plus sur sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300507

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

le 18 décembre 2014, le solde du dépôt de garantie aurait dû lui être restitué au plus tard le 18 février 2015 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les sommes dues au titre des réparations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100489

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

texte énonçant également, mais avec une rédaction légèrement modifiée, que cette garantie devait être donnée « avant d'engager des travaux » n'était pas contraire à l'ancien ; qu'en statuant de la sorte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200384

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société [J] et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

Source officielle
CC

civ2

61372468cd5801467741540d

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période, il en résulte nécessairement que pour le calcul du plafond de garantie le sinistre doit être rattaché à une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200437

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Mme A... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie à l'encontre de la société Covea Risks, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

Source officielle
CC

civ3

6137217ccd580146773f42db

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

Y..., étant toutefois précisé qu'en cas de paiement du syndicat des copropriétaires ou de la société COGEDIM par l'UAP, cette dernière ne pourrait se faire garantir qu'à concurrence de 90 % de la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00526

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

d'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant cependant que « tout critère de désignation de l'institution de garantie fondé sur le lieu d'ouverture de la procédure collective, retenu dans l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200580

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

civile n° 120.137.363, de dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile, de confirmer le jugement pour le surplus et de rejeter toutes

Source officielle
CC

comm

613723c5cd5801467740df2c

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

de passif "la modification est importante, il serait souhaitable d'être plus précis, tout en étant d'accord avec la proposition de base", puis retenu qu'il résultait de cet échange de correspondance en

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407d70

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

recherchée au titre de la garantie des vices cachés, laquelle ne peut être utilement invoquée que si le vice affecte la chose vendue et est antérieur à la vente ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a donné aucune

Source officielle
CC

civ2

6137246acd5801467741553f

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

X... a assigné, le 8 novembre 1999, l'ETS devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation ; que l'ETS a appelé en garantie son assureur, la société Azur assurances (Azur), venue

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

613726a8cd58014677427747

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

civil, des articles L. 221-1, R. 211-3 du Code des assurances, des articles 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Les Mutuelles du Mans Assurances Iard à garantir

Source officielle

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