16 et 24 août 1790 ; Mais attendu que, selon les décisions des juges du fond et les pièces de la procédure, la "mission locale régionale" est un groupement d'intérêt public doté de la personnalité

qui emploient à titre accessoire un fonctionnaire ou un agent public ; qu'en constatant que le GILFAM n'était pas un établissement public mais un groupement d'intérêt public, pour néanmoins décider que

domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant au GIP Emploi [2], groupement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : M 25-18.464 Demandeur(s) : le groupement la Plateforme des données de santé Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de

l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Indre, groupement

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

19.790 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Maison départementale des personnes handicapées du Vaucluse, groupement

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 L'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), groupement

Agence nationale appui performance établissements santé et médico sociaux, groupement d'intérêt public, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-16.172 contre l'arrêt rendu le 17 mars

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1015 FS-D rendu le 5 novembre 2025 sur le pourvoi n° W 23-20.696 dans l'affaire opposant : - Mme [Z] [B] [T], domiciliée [Adresse 1], à - 1° / groupement

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, section personnes handicapées (CNITAAT), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes, groupement

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (section : personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées de la Loire, groupement

Obtentions ; qu'il relève encore que, si l'INRA est un des trois administrateurs du GEVES et assure par le biais de l'une de ses directions la tutelle de la société Agri Obtentions, le GEVES est un groupement

de l'URSSAF de Niort entre 1996 et 2001, elle a été affectée à effet du 1er juillet 2001 à l'URSSAF de Paris pour une mise à disposition immédiate, à sa demande, en accord avec l'ACOSS, auprès du Groupement

rédigée : « L'alinéa 3 de l'article L. 651-3 (devenu l'article L. 137-32) du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : "En outre, les redevables mentionnés aux 1° à 3°, 4°, sauf s'il s'agit de groupements

Afin d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas aux futurs retraités, il est institué un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble

par le groupement d'intérêt public ODIT comme un produit d'investissement innovant, et qu'il a adhéré à un projet correspondant exactement au type d'investissement qu'il recherchait ce qui lui a permis

par le groupement d'intérêt public ODIT, et qu'elle a adhéré à un projet correspondant exactement au type d'investissement qu'elle recherchait pour son avantage fiscal en l'absence de tout apport, ce

le législateur a décidé de poser des règles concernant l'information due aux assurés relativement aux prestations de retraite ; que dans le cadre de ce dispositif, il a confié l'information à un Groupement