s'ils existent encore, étant précisé que ce droit de reprise ne saurait avoir pour effet de frapper les immeubles d'inaliénabilité.

la clause résolutoire figurant au premier acte de vente était également inopposable aux sous-acquéreurs en tant qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une publication distincte, les juges du fond ont violé

objet des contrats litigieux de bail précaire puis de crédit bail dépend du domaine privé de la commune de La Ronde pour la triple raison : - que le contrat de crédit-bail énonce en page 2 que ledit immeuble

du règlement de copropriété interdisant la vente des lots secondaires à des personnes qui ne seraient pas déjà copropriétaires était justifiée par la destination de l'immeuble ; D'où il suit que le

, qui se contente d'invoquer de manière vague " les pactes sur succession future " sans rapport avec la clause lui interdisant d'hypothéquer les immeubles reçus pendant une durée de 12 années, n'expose

Z... en raison de l'inaliénabilité de l'immeuble depuis 1995, l'arrêt retient que M.

Mme X..., alors représentée par la SCP Kalifa-Lombard, ait conclu ; qu'il n'a pas été relevé appel de cette décision, laquelle est devenue irrévocable et a abouti à l'adjudication sur surenchère des immeubles

D... et l'association, respectivement les 23 avril et 25 juillet 1958, 30 octobre 1962, 19 juin et 21 novembre 1967, aux termes de laquelle « l'immeuble qui en fait l'objet restera affecté au but poursuivi

préalable du tribunal ; que par acte sous seing privé du 26 décembre 2005, la société Transnord a cédé à la société Les Cars Dyonisiens une partie de ses actifs, à savoir les droits au bail sur deux immeubles

La Société HOMEL ajoute que la Société EUROSIC était en outre engagée par le mandat qu'elle avait confié à la Société Compagnie NITOT pour la recherche de l'immeuble.

initial et modificatif délivrés au promoteur, en ce qu'ils contrevenaient, notamment, aux prescriptions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, la place..., affectée au stationnement public, faisant

Bernard Lyon I tendant à faire juger que la clause d'inaliénabilité doit être réputée non écrite, l'arrêt rendu le 19 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet,

Ainsi, entre le 1er juin 1995 et le 1er octobre 2007, trois conventions ont été conclues entre Monsieur [U] [N] et le Syndicat mixte faisant état de ce que « le titre d'occupation était accordé à titre