avec les créanciers, chacun des ces éléments étant pris isolément, n'auraient permis de résoudre les difficultés, sans établir qu'en dépit de ce contexte prometteur, la cessation des paiements -l'impossibilité

des paiements de la société Larbre tout en s'abstenant de rechercher si elle était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision

pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'ayant admis les données d'une expertise selon laquelle existait un excédent d'actif circulant sur l'ensemble du passif à

de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur la partie qui demande le report de la date de cessation des paiements

SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'AUCUNE PIECE COMPTABLE NE LUI AVAIT ETE COMMUNIQUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS SE CARACTERISE PAR L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible; qu'en se bornant, pour imputer à faute à M.

DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE, LA SITUATION DU DEBITEUR ETANT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER LE DEFAUT DE PAIEMENT

que l'arrêt attaqué, qui se borne à relever les difficultés de redressement de l'entreprise de Mme X... , sans rechercher, ni constater, si elle était en cessation des paiements, caractérisé par l'impossibilité

d'avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de cessation des paiements, que ce texte exige ainsi que soit constatée la date de cessation des paiements, soit l'impossibilité de

paiements peuvent être déclarés inopposables à la masse si de la part de ceux qui ont traité avec le débiteur ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements ; que celle-ci résulte de l'impossibilité

alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne peut être considérée comme étant dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, l'entreprise qui n'a, à aucun moment, interrompu

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, permet de retenir la faute caractérisée par l'absence de déclaration de cet état dans le délai requis ; qu'en retenant que le défaut de déclaration

par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, ne peut être compris dans l'actif disponible le prix de vente d'un immeuble qui n'a pas été versé entre les mains du cédant

permettant de faire face au passif non contesté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur

retient que l'EURL était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui était de 905 597,46 francs avec son actif disponible qui était de 629 456 francs et que même en admettant que l'EURL

dans les quinze jours par le prononcé de la faillite personnelle, est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible; que, pour décider que M.

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible et que lorsqu'un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses sont remises au même

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en se bornant à affirmer que l'administrateur, qui connaissait la situation difficile de l'entreprise, aurait commis une faute de gestion

fixée à octobre 1984 ; que, contrairement à ce que soutenait le demandeur, il avait fait d'importantes dettes lorsqu'il avait commis les faits à lui reprochés puisqu'il s'était vu notifier le 17 décembre

de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; que tel est le cas lorsque le maintien de concours bancaires a pour seul objectif de masquer l'état de cessation des paiements du débiteur afin