d'incapacité permanente, M. d'Alessandro a été victime d'un second accident dont le taux d'incapacité a été fixé à 5 %, ce qui fait un taux de réduction totale de la capacité professionnelle de 13 %,

global n'est à prendre en considération si l'un des taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 10 %", une telle règle n'étant pas prévue par la loi ; d'où il suit que viole l'article 455 du

ou supérieurs à 10 %, il s'en déduit que pour l'application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, doivent être additionnés le nouveau taux inférieur à 10 % et les taux antérieurs

ou supérieurs à 10 %, il s'en déduit que pour l'application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, doivent être additionnés le nouveau taux inférieur à 10 % et les taux antérieurs

permanente inférieure à 10 %, dès lors que la consolidation de son état ou la nouvelle fixation du taux d'incapacité sont postérieures au 1er novembre 1986 ; Sur le second moyen : Attendu que M

ou supérieurs à 10 %, il s'en déduit que pour l'application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, doivent être additionnés le nouveau taux inférieur à 10 % et les taux antérieurs

ou supérieurs à 10 %, il s'en déduit que pour l'application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, doivent être additionnés le nouveau taux inférieur à 10 % et les taux antérieurs

d'incapacité inférieur à 10 %, dès lors qu'à la date de ladite consolidation le bénéficiaire était titulaire d'une incapacité permanente partielle de 25 %, de telle sorte que son taux global d'incapacité

d'incapacité permanente inférieur à 10 % doit donner lieu à l'attribution d'une indemnité sous la forme d'une rente et non d'un capital quand, à la suite d'accidents successifs, les taux d'incapacité

d'incapacité inférieur à 10 %, dès lors qu'à la date de ladite consolidation le bénéficiaire était titulaire d'une première incapacité permanente de 15 % et d'une deuxième de 8 %, de telle sorte que son

cumulés inférieurs à 10 % et pour lesquels est prévu l'octroi d'un capital ; en revanche, l'article L. 434-2 prévoit l'octroi d'une rente lorsque le taux d'invalidité ou les taux cumulés, même successivement

X..., qui avait été victime d'un précédent accident du travail ayant entraîné la fixation du taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 mars

d'invalidité cumulés inférieurs à 10 % et pour lesquels est prévu l'octroi d'un capital ; en revanche, l'article L. 434-2 prévoit l'octroi d'une rente lorsque le taux d'invalidité ou les taux cumulés,

initiale est égale ou supérieure au taux de 10 %, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du

d'incapacité permanente partielle inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, ce qui n'était pas le cas, en l'espèce ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour

pour la détermination du cumul des taux, et que le droit d'option est reconnu à chaque assuré dès lors que le taux d'incapacité permanente partielle est supérieur à 10 %, une fois cumulé ; Qu'en statuant

Le 10 avril 2014, la victime a opté pour le versement d'une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente cumulé de 17 %. 3.

d'IPP inférieur à 10 % dès lors que le bénéficiaire était déjà titulaire d'une rente au titre d'un accident antérieur et que le taux global d'IPP était supérieur à 10 % ; qu'en validant la conversion

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 10 juillet 2019), ayant retenu un taux d'incapacité permanente inférieur à 50 %, la

X..., qui avait été victime en 1976 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 1er décembre