compter du 19 novembre 1991, pendant une durée de 18 mois, et a été condamnée à une peine de 4 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants; que le 4 février 1992, son employeur

X..., employé en qualité d'agent de service par la société SPS Ile de France, a, le 23 juin 1986, prévenu son employeur qu'il était incarcéré ; que, le 25 juin, celui-ci l'a convoqué à un entretien préalable

X..., employé depuis le 14 juin 1982 par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), a été licencié le 20 septembre 1996 en raison de son absence du travail due à sa mise en détention provisoire ; Attendu

Vous n'avez pas estimé devoir prévenir directement votre employeur de votre incarcération au mépris de votre obligation d'information, mais en plus vous n'avez pas hésité à lui adresser,

la résiliation du contrat de travail ne pouvant être subordonnée à une condamnation pénale, constitue une cause de rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité la perte de confiance de l'employeur

effective du travail du salarié, intervenue par suite de l'arrêt d'activité de l'entreprise, elle-même consécutive à la saisie de la comptabilité, à l'apposition des scellés, à l'inculpation et à l'incarcération

le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2010), que Riad X..., engagé par la société Magg sécurité à compter du 29 septembre 2000 en qualité d'agent de sécurité, a été incarcéré

par la société Infac plus bourbonnais Bourgogne puis à compter du 1er septembre 1992 par l'association Infac Auvergne; qu'elle a été licenciée, le 6 avril 1994, par cet organisme; que, pour sa part

d'articles ; qu'après avoir été placée le 17 mars 1994, en détention provisoire pour des faits étrangers à l'exécution de son contrat de travail, elle a été licenciée le 27 mars 1994 ; Attendu que l'employeur

; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié était incarcéré depuis le 2 septembre 2014 et que l'employeur n'avait introduit la procédure de licenciement que le 8 janvier 2016 avant de

X... soutient que si l'incarcération ne constitue pas un cas de force majeure, il n'en demeure pas moins que l'employeur ne peut licencier le salarié incarcéré que s'il justifie de l'impossibilité dans

pouvait être incarcéré » au moment de l'envoi de la lettre de licenciement, sans constater que l'employeur connaissait la nouvelle adresse du salarié à la date de notification du licenciement, distincte

X... a été embauché le 12 octobre 1981 par la société Kassbohrer industrie devenue la société Evobus, en qualité de serrurier ; qu'il a été incarcéré pour des faits extérieurs à son emploi ; qu'il a

[M] dans les négociations collectives sur le temps de travail et l'accompagnement social témoigne de sa position de représentant de l'employeur", d'autre part : "que jusqu'en octobre 2024, M.

X... a été suspendu pendant le temps de son incarcération ; que le délai de prescription n'a donc pu commencer à courir avant que l'employeur ne soit avisé de la libération du salarié, le 19 août 1993

a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il appartient au salarié de justifier de ses absences, sans que l'employeur n'ait à le mettre en demeure ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir

X..., engagé le 2 juin 1969 en qualité d'ouvrier spécialisé par la société Saviem, aux droits de laquelle se trouve la société RNUR CIB, puis promu agent de surveillance, a été incarcéré à compter du 8

X... a été embauché le 2 juillet 1984 par la société Electricité de Picardie, en qualité d'électricien ; qu'il a été incarcéré le 11 octobre 1993 ; que, le 31 janvier 1994, l'employeur a mis fin à son

la privation de liberté ; Sur le préjudice moral : Attendu qu'après avoir constaté l'absence de justification de la perturbation alléguée sur sa vie familiale et relevé qu'il n'avait jamais été incarcéré

tout ou en partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par les infractions; "aux motifs que les infractions incriminées, par leur ampleur, leur durée et les procédés employés