d'occupation n'est pas prescrite, l'arrêt retient que si le droit d'option est exercé par le bailleur, il est constant que l'indemnité d'occupation sera soumise aux dispositions de l'article 20 du décret

Michel Y... était redevable envers l'indivision successorale, consécutive au décès de son épouse Anne-Marie X..., d'une somme mensuelle de 5 500 francs à titre d'indemnité d'occupation des immeubles indivis

en état des lieux et le paiement d'une indemnité d'occupation à compter d'avril 2006. 3.

du bien donnerait lieu au versement d'une indemnité d'occupation ; que, le 19 décembre 2007, les parties ont résilié le bail pour lui substituer une convention d'occupation précaire, prorogée jusqu'au

ni soutenu qu'il ne s'étendait pas aux indemnités d'occupation dues postérieurement à la résiliation du bail, le moyen, qui reproche à l'arrêt de condamner la société ERB au paiement des indemnités d'occupation

perçu l'indemnité d'éviction et qui tient compte d'un abattement de précarité, la cour d'appel a retenu, pour ramener l'indemnité d'occupation de 21 267 euros par mois à 10 680 euros par mois, qu'il doit

pu être perçue ; Attendu que l'arrêt attaqué a évalué le montant de l'indemnité d'occupation due par M.

X... fait grief l'arrêt d'avoir, sur la requête de Mme Y..., rectifié le dispositif du premier arrêt en ce sens que l'indemnité d'occupation est "due à la communauté par Mme Y..." et non à M.

X... une somme mensuelle de 152,45 euros à compter du 1er janvier 1996, à titre d'indemnité d'occupation d'un des immeubles, ce avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Attendu que l'indemnité

B... et Mme P... devra comprendre l'indemnité d'occupation à la charge de M.

[R] au paiement d'une provision de 8 488,17 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêtés en mars 2013 et d'une indemnité d'occupation mensuelle de 476,92 euros à compter du 1er avril 2013

Y... au paiement d'une indemnité d'occupation journalière de deux pour cent du montant du loyer trimestriel TTC, l'arrêt retient qu'il y a lieu de fixer cette indemnité conformément au contrat de bail

d'occupation de 5 500 francs par mois jusqu'à libération effective des locaux ; que la SCI a demandé à la cour d'appel d'interpréter sa décision en précisant le point de départ de l'indemnité d'occupation

toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999), fixant l'indemnité

expiré ; que, toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections VI et VII, compte tenu de tous éléments d'appréciation ; que toutes les actions exercées en

F... l'a assignée en paiement des indemnités d'occupation ayant couru du 1er mars au 31 mai 2014 et d'une certaine somme au titre des frais de remise en état du logement ; Sur le premier moyen : Vu

X..., leur locataire, une ordonnance du juge de la mise en état a ordonné une expertise aux fins d'évaluer les montants de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation ; que, postérieurement au

la culture (MJC), lui a délivré congé le 28 juin 1971 en exécution d'une délibération du conseil municipal ; que l'occupante, bénéficiant du maintien dans les lieux, a été condamnée à payer une indemnité