employeur de le faire bénéficier de la convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi en procédant à son licenciement pour motif économique et avait consenti à ce que l'indemnité

X... a sollicité la condamnation de la société à lui payer certaines sommes au titre de l'indemnité de départ en retraite et de la pension de retraite complémentaire ; Sur le premier moyen, pris en

Contestant le calcul de ses indemnités de départ, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 janvier 2021, afin d'obtenir la condamnation de Pôle emploi services à lui payer un complément d'indemnité

Aux termes de l'article 22.2, l'indemnité de départ en retraite se calcule sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus

en retraite ; que ce dispositif « coup de chapeau » qui constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à

de départ à la retraite, l'arrêt retient que le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l'entreprise en vue de faire liquider

Le mensuel qui partira en retraite de son initiative ou de celle de l'employeur, recevra une indemnité de départ en retraite calculée en valeur, à raison de 80 % de l'indemnité de licenciement prévue à

les fonctions de directeur de l'école privée mixte de Place de septembre 1960 à septembre 1984, date à laquelle il est parti volontairement à la retraite; qu'il a réclamé à l'OGEC le paiement de l'indemnité

Y... a été engagé le 10 janvier 2005, par la société Ayder, en qualité de maçon et chef d'équipe ; que le 1er janvier 2014, le salarié a pris sa retraite et perçu à ce titre une indemnité de départ ; que

Estimant ne pas être remplie de ses droits au titre de l'indemnité de départ, elle a saisi la juridiction prud'homale.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite ainsi que d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Estimant ne pas être remplie de ses droits au titre de l'indemnité de départ, elle a saisi la juridiction prud'homale.

diocèse de Nantes et en dernier lieu au lycée du Loquidy ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 1985, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

Estimant ne pas être rempli de ses droits au titre de l'indemnité de départ, il a saisi la juridiction prud'homale.

Nantes et en dernier lieu à l'école Sainte-Radegonde ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

, en dernier lieu, à l'école Saint-Félix de Nantes ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

contremaître principal au sein de la société EDF GDF, est parti à la retraite en août 1987 ; qu'il a saisi le 8 mars 1994 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et d'indemnité

volontaire de salariés, notamment en prévoyant l'attribution, sous condition de validation du projet, d'une indemnité de départ et de prêts à taux réduits à ceux qui désireraient créer ou reprendre une

de départ volontaire et annule, au fond, le redressement opéré sur les indemnités de départ volontaire payées à divers salariés en exécution de l'avenant du 7 octobre 2009 pour un montant en principal

régulière, de maîtriser la diminution du nombre de postes de travail et de favoriser le reclassement interne et l'adaptation des salariés ; que ledit plan stipulait en son article A3 que le montant de l'indemnité