aucun texte ne prévoit l'obligation pour le détenteur légitime de cette liste de leur en fournir un exemplaire ; que le protocole préélectoral précité ne stipulait pas que cette liste comporterait l'indication

des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur » ; que l'indication d'une adresse inexacte, constitutive d'une irrégularité de forme, est sanctionnée par la

le congé pour reprise doit, à peine de nullité, indiquer l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; que la seule indication

LETTRE DE VOITURE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'ENTREPRISE KARL MULLER DANS SES CONCLUSIONS, CELLE-CI NE S'ETAIT PAS CONFORMEE, EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION

Il n'est pas contesté que la déclaration d'appel formalisée le 15 juin 2011 comportait l'indication d'une adresse qui n'était pas celle de l'appelant, puisqu'il est établi qu'il se trouvait déjà hébergé

qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté le dire, alors que, selon le moyen, l'acte de surenchère doit mentionner les éléments permettant d'identifier le surenchérisseur et que l'absence d'indication

et 29 juin 2000, un protocole préélectoral a été signé le 18 avril 2000 entre l'employeur et l'organisation syndicale UFT sous réserve de la décision du tribunal d'instance concernant la mention de l'adresse

professionnelle à Bouillante, ce dont il résultait qu'elle n'était pas à l'origine de l'indication de l'adresse litigieuse, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance de fait impropre à priver

et par le privilège du vendeur de fonds de commerce, qui n'a été admise qu'à titre chirographaire par le juge-commissaire au motif que les bordereaux d'inscription des privilèges mentionnaient une adresse

sein des sociétés Vallée, Sol 2000, Maine peinture isolation et Epac, formant l'unité économique et sociale "Vallée", saisi le tribunal d'instance du Mans aux fins d'obtenir notamment les noms et adresses

A LAQUELLE ELLE PEUT ETRE JOINTE, ET QU'UNE VENTE A UNE PERSONNE SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION NE PEUT ETRE FAITE REGULIEREMENT QU'A LA CONDITION QU'UNE TELLE ADRESSE SOIT MENTIONNEE SUR LA FACTURE

étaient organisées des élections professionnelles, de communiquer aux organisations syndicales et, le cas échéant, aux candidats des listes présents au second tour, les listes électorales avec les adresses

n'avait pas rempli cette obligation cependant qu'il est constant qu'il occupait l'appartement de ses grands-parents en qualité de locataire; qu'en écartant le grief au prétexte que l'absence d'indication

qu'en laissant encore sans réponse les conclusions sur ce point, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 5 / le droit commun électoral impose l'indication

l'entreprise sont: l'âge, l'appartenance à l'entreprise et l'ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d'électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales ; que dès lors, l'indication

au prévenu porte la mention " sous couvert de notre organisme " ; qu'en outre Roger X... n'a subi aucun préjudice du fait de l'omission de la mention de l'adresse de la commission puisqu'il a pu, par

L'extrait Kbis de Mme X... porte, à la date du 29 décembre 2011, l'indication des adresses suivantes : 10 rue de Turbigo, Paris 1 " pour l'établissement principal,..., Paris 9 " pour l'établissement secondaire

la demande à la Caisse d'allocations familiales de la Corrèze que le 29 octobre 1973, soit hors délai, la décision attaquée relève que X... qui avait signalé son changement d'adresse à cet organisme le