montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

montant des redevances dues par les usagers tenait compte des charges assurées par la SAUR pour construire la station d'épuration, a jugé, à bon droit, que les usagers étaient fondés à invoquer l'inexécution

X..., au motif que ces prestations devaient s'effectuer à des dates à fixer d'un commun accord entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'inexécution d'une obligation

Sur le moyen unique : Vu les articles 1152 et 1153 du Code civil, Attendu que la modération par le juge d'une peine convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en tout état de cause, il appartient au juge de vérifier que l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat est proportionnée à l'inexécution

part, en énonçant, pour débouter les demandeurs à l'instance en liquidation d'astreinte de leur demande en dommages-intérêts, que l'inexécution, par les parties adverses, de l'obligation principale assortie

réalisée progressivement entre les années 1991 et 1994; qu'aux termes d'un avenant du 22 décembre 1994, signé des deux parties, le projet de construction d'une station d'épuration a été abandonné,

par l'autre partie de ses obligations - qui s'entend nécessairement d'un manquement suffisamment grave de cette partie à ses obligations contractuelles - ouvre la faculté pour l'autre partie de procéder

même du contrat de représentation et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, encore, que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail suppose l'inexécution

mauvaise foi ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une clause résolutoire sanctionnant l'inexécution

Turquetil en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 20 février 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exception d'inexécution ne peut être utilement invoquée qu'à

Y..., la cour d'appel a fixé au jour de son arrêt le point de départ du cours des intérêts au taux légal ; Attendu cependant que la modération par le juge d'une peine convenue entre les parties ne fait

Cette règle ne souffre d'exception qu'en cas de force majeure ou d'inexécution par l'autre partie de ses obligations, suffisamment grave pour justifier la rupture unilatérale immédiate de la relation.

), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A), au profit de Monsieur Jean-Françoise X..., demeurant ...

entre les parties à la convention d'arbitrage, qui ne résulte pas de la seule inexécution de tout ou partie des obligations en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du

a démissionné le 25 mai 1979 pour s'installer dans la même ville que son ancien employeur, à payer la seule somme de 150.000 francs à titre de dommages et intérêts alors selon le pourvoi que, d'une part