SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION NE PEUT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

acquisition ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 2288 du code civil, la caution doit avoir, à la date de son engagement, connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement ainsi que de l'identité

par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, uniquement

Roger de Reynal contenaient la même mention aux termes de laquelle "le présent cautionnement n'affecte et ne pourra affecter en aucune manière la nature et l'étendue de tous engagements et de toutes garanties

Le tribunal constate que monsieur [N], ne justifiant pas du montant ni de la nature de ses revenus et de son patrimoine à la date de son engagement de caution, échoue à rapporter la preuve de la disproportion

de la société non cautionnés par Roger X..., l'arrêt retient que l'obligation d ‘ information qui pèse sur la banque s'étend, par le jeu, ensemble, des dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil

au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que la mention manuscrite apposée par la caution exprime seule la connaissance qu'elle avait de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'en

X... en exécution de ses engagements de caution ; que ce dernier a soutenu que ses engagements de caution n'étaient pas cumulatifs ; Attendu que pour limiter à la somme de 250 000 francs l'engagement

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la banque ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

une mention manuscrite de la caution établissant sans équivoque sa connaissance de la nature et de l'étendue de son obligation ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la prétendue renonciation

bancaire qui serait cautionné ; qu'ainsi l'arrêt attaqué viole les dispositions de l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'un engagement de caution pour une somme indéterminée, parce que ne

constitue une question de droit ; qu'en opposant à la SCI Saint-Germain 65 son aveu prétendu de la nécessité de recueillir à nouveau l'engagement des cautions au titre du bail qui s'est formé à l'issue

pouvait connaître l'étendue de son engagement ; que le paraphe apposé par la caution aux pages du bail ne saurait suppléer au défaut de mentions manuscrites de l'acte de cautionnement ; que la sanction

; que Mme Y... a résisté en soutenant qu'elle n'avait pas eu connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, souscrit après le décès accidentel de son conjoint ; Sur le premier moyen :

Dominique Y... au paiement des loyers arrierés, alors, selon le moyen, "qu'un engagement de caution indéfini doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution exprimant sous une forme quelconque

et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle cautionne ; qu'en l'espèce, la mention litigieuse qui ne constituait qu'une clause de style ne comportant

de mesurer l'étendue de ses engagements et de connaître la situation financière de son mari, faisant ainsi ressortir qu'elle était une caution avertie de sorte que la caisse n'était pas tenue à son égard

X... en exécution de son engagement ; que la cour d'appel a condamné la caution à payer les loyers impayés et a rejeté la demande du crédit-bailleur en paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité

du 26 août 2008 que « la caution reconnait qu'elle ne sera déliée de son engagement que par le paiement de toutes les sommes due par le débiteur principal dont l'origine serait antérieure à