X..., Y..., Z..., Le Borgne, B... et C..., salariés de la société Bâti-Structures, ont été licenciés le 12 juillet 1996 pour motif économique à raison de la cessation d'activité de leur employeur ; que

rupture anticipée du contrat de travail associé à un emploi d'avenir à durée déterminée intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas visés par les articles L. 5134-115 et L. 1243-1 du code

prévoyant que le salarié exercerait ses fonctions dans l'agence à Nantes ; qu'il était également prévu une clause de non-concurrence avec une contrepartie financière exclusivement en cas de rupture à l'initiative

La case relative à une rupture après période d'essai par commun accord entre signataires est cochée ainsi que celle de la rupture 'à l'initiative de l'employeur' (l'autre choix étant 'à l'initiative de

néanmoins que la convention de rupture amiable régularisée par les salariés et RFI ne constituait pas une rupture à l'initiative de l'employeur pour en déduire qu'en se déclarant compétente pour fixer

du salarié ou en cas de rupture à l'initiative de l'employeur pour faute grave ou lourde (notamment en cas de détournement de clientèle), ou de 3 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative

même catégorie que celui de secrétaire de direction, mais au salaire moins élevé ; qu'elle a refusé ce poste et a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater qu'il y avait eu rupture à l'initiative

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire que sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, à ordonner sa réintégration

technico-commercial soumis au statut des VRP ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence dont il était précisé qu'elle resterait "sans valeur en cas de rupture du contrat à l'initiative

la règle ainsi posée à la seule hypothèse d'un départ à l'initiative de l'employeur, que la règle posée par l'article 22.5 a fait l'objet d'un article distinct (ledit article 22.5) sans avoir été portée

de la rémunération des temps de trajet au titre des déplacements effectués par les délégués syndicaux et les délégués du personnel en-dehors de ceux entraînés par les réunions à l'initiative de l'employeur

vigueur et ne pourront donc pas être inférieures à l'indemnité légale de licenciement (art. 22.5) ; qu'il ressort de ces dispositions conventionnelles qu'en cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative

une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail qu'en cas de rupture à l'initiative

Philippe Y... d'autre part, le 28 avril 2009, que le licenciement de celui- est intervenu à l'initiative de l'employeur KDI et pour la même cause que la révocation de son mandat social en tant que président

X... un certificat de travail et une attestation Assedic mentionnant au titre du motif de la rupture du contrat de travail : "fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur" ; que M.

X... des sommes à titre d'heures de délégation et d'heures supplémentaires effectuées à l'initiative de l'employeur du 1er avril 2006 au 31 décembre 2008, des congés payés afférents, des sommes à titre

adressé à Mme [N] un courrier de licenciement pour faute grave ne faisait pas obstacle à ce que la régularité de la rupture soit appréciée, non pas dans le seul cadre d'un retrait de l'enfant à l'initiative

salaires correspondant à l'augmentation générale des rémunérations intervenues à compter du 1er septembre 1981, alors, d'une part, que les augmentations de salaire dont le taux a varié à la seule initiative

accueillir leur demande, le jugement attaqué a estimé que la citation des organisations syndicales devant le tribunal de grande instance par la Société Générale devait être assimilée à une réunion à l'initiative

jours de fractionnement ; pour l'année 2016, il apparaît que Madame Z... a volontairement effacé la mention de la renonciation aux congés de fractionnement ; le document qui avait été modifié à l'initiative