offerte par les articles 48 et 53 du Code de procédure civile est ouverte à tout créancier justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe sans que l'on puisse en exclure les créanciers munis

et à trois années d'intérêts au taux conventionnel de 13 %, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2432 (anciennement 2151) du code civil et, par refus d'application, l'article 2427

de l'article 84 du Code de procédure pénale, dessaisissait M.

de la violation des articles 706-53-10, alinéa 3, du code de procédure pénale, R. 53-8-30 et R. 53-8-32 du code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce qu'en l'absence d'indication

de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 et 402 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-5 du nouveau Code pénal, de l'article 2 du décret n°

provisoire d'hypothèque publiée le 3 septembre 1975, à voir dire qu'elle devra dans les formes et délais de l'article 54 du Code de procédure civile procéder à une inscription définitive d'hypothèque

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure

les articles 52 et 53 du décret du 18 novembre 1924, 3, 6 et 7 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile, et par fausse application l'article 64 de la loi du 1er juin 1924 ; 3° alors que les juges

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI ETAIT IMPARTI POUR ASSIGNER AU FOND; QUE L'INSCRIPTION FUT PRISE LE 23 MAI, QUE DAME X...

professionnelle Piwnica et Molinié pour Raymond-Max Y..., pris de la violation des articles 169 et 460 de l'ancien code pénal, 321-1 et 432-15 du code pénal, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale

503 du code de procédure civile, 2234 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 643-9 et R. 643-18 du code de commerce.»

57 de la loi du 25 janvier 1985 et 53 du Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la radiation d'une inscription provisoire de nantissement judiciaire sur un fonds de commerce doit être

1351 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel en se bornant, pour écarter la garantie de l'assureur au titre de l'indemnisation des acquéreurs du fait du

591 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que, n'ayant pas introduit de demande en inscription de faux, en application de l'article 647 du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait contester

et en relèvement de sa radiation de la liste électorale, en application de l'article L. 7 du code électoral ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1382 du Code civil.

2180.1°, du Code civil ; alors, encore, que selon l'article 2208 du Code civil, abrogé par la loi du 23 décembre 1985 mais applicable en l'espèce compte tenu de la date de l'ouverture de crédit accordée

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53-IV 1 et 3 alinéas de la loi du 23 décembre 2000, ainsi que des articles L. 434-8, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale

1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.