DE L'AGENT AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX D'AUTANT QUE LES TERMES DU CONTRAT EXCLUAIENT L'INDEPENDANCE DU PRETENDU AGENT AUQUEL ETAIT INTERDITE LA FACTURATION ET QUI RECEVAIT UNE REPRESENTATION

commercial, organisant à son gré son activité, libre de constituer sa clientèle et assumant la charge de ses frais professionnels, mais aussi de circonstances extérieures à ce contrat, telles que l'inscription

IL RECEVRA TOUTES LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR LA BONNE MARCHE DE SON BUREAU, QUE LE CONTRAT PRECISE QUE LE POUVOIR D'ACCEPTATION ET DE SIGNATURE PEUT LUI ETRE RETIRE A TOUT MOMENT, QU'ENFIN L'INSCRIPTION

SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION, CE DONT RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT A CET EGARD SON INSCRIPTION AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX DU

au registre spécial des agents commerciaux ainsi que de son affiliation aux organismes consécutifs à cette inscription, tandis qu'au contraire il convenait de tenir compte de l'exercice de la profession

au registre des agents commerciaux était périmée, la compagnie Abeille Paix lui avait promis de la renouveler et qu'en ne s'acquittant pas de cette mission elle aurait commis une faute à son égard dont

qu'elle avait faites au questionnaire de la caisse ne suffisaient pas pour établir la nature salariée de son activité et requalifier son contrat écrit d'agent commercial qui avait été suivi de son inscription

Le contrat comprenait l'inscription au registre spécial des agents commerciaux et la remise contre facturation de matériel et logiciels venant à la suite d'une formation initiale sur le site du mandant

prud'hommes, est subordonné à l'exercice exclusif de la profession de représentant ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui constate que le demandeur avait la qualité d'agent commercial et était inscrit au registre

du mandataire au registre spécial prévu à l'article 4 du même décret, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2 précité et par fausse application l'article 4, alinéa 2, précité ;

X... le bénéfice du statut résultant du décret du 23 décembre 1958, si le contrat écrit de mandat, conclu le 15 mai 1962, indiquait la qualité d'agent commercial et sans avoir recherché l'inscription du

DES MATIERES ET DES OUVRAGES D'OR ACHETES ET VENDUS SUR LE REGISTRE SPECIAL DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 537 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...ET Y...

QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DONT S'AGIT N'ETAIT PAS LE SEUL MODE DE PREUVE QUE L'ARRETE AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 21 OCTOBRE

MODALITES D'APPLICATION DE LA NOUVELLE NE SOIENT PAS ENCORE DETERMINEES, "ALORS QUE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 A REMPLACE LE REGIME PREVU PAR LE DECRET DU 12 JANVIER 1939 PAR UN SYSTEME D'INSCRIPTIONS

X... et la société LMBE ont conclu un contrat d'agence commerciale à durée indéterminée prenant effet dès l'inscription de l'agent sur le registre spécial ; que M.

au registre des agents commerciaux.

X... stipulait, dans son article 4, que la convention pourrait être rompue « à tout moment, sans préavis, ni indemnité dans les cas suivants : - Défaut d'inscription au Registre du commerce » ; qu'en estimant

(autoentrepreneur du 8/12/2009-cerfa N°[...]), une déclaration de création d'entreprise éditée par le CFE, avis de situation au répertoire SIRENE : RCS N°[...], l'inscription au registre spécial des agents

DE 151 425 FRANCS D'INDEMNITES DIVERSES ET DE COMMISSIONS DONT 86 000 FRANCS D'INDEMNITE DE CLIENTELE, QU'EN OUTRE, LA DAME X..., AVAIT DU ABANDONNER LE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT ET RESILIER SON INSCRIPTION

Y... reconnaissait qu'elle n'avait jamais été respectée ; qu'en retenant que seuls les griefs que la société Ar-Due maintenait devant elle portaient sur la non-inscription de M.