des pourvois n° Y 07-19. 668 et R 07-19. 868 : Vu l'article 901 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement

code de procédure civile : Vu les articles 125 et 272 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre

; que pour avoir omis de le constater, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 1er du Code de procédure civile, suivant lequel seules les parties introduisent l'instance, 80 et 82 du même

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 368, MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, DU CODE PENAL, 9 NOUVEAU ET 1382 DU CODE CIVIL, 1ER

a excédé négativement ses pouvoirs et a violé les articles 480, 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile

par défaut, elle constitue un acte préalable de poursuite mais non un acte introductif d'instance ; qu'il n'existe d'instance judiciaire civile que sur opposition du redevable devant le tribunal d'instance

Le 21 janvier 2008, un nouvel avenant concernant l'intéressement pour l'exercice 2008 a été proposé à Monsieur X... qui a refusé de le signer au motif du contexte économique difficile, le nouveau directeur

X... à des fonctions syndicales dont l'intéressé avait été initialement investi par le syndicat Sud Transport ABX Logistics, le 5 mars 2004, constituait nécessairement une nouvelle désignation, ce qui,

(...), a interrogé sans succès les services postaux, municipaux et de police, consulté vainement le minitel et interrogé à nouveau son mandant qui lui a déclaré ne pas connaître d'autre adresse ; que

[L] qu'il "l'attendait au tournant", le salarié exprimait dans le contexte du brief DPH-épicerie sa désapprobation concernant la nouvelle organisation proposée, et non pas une quelconque menace à l'égard

. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 1er mars 1995) a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article

[D], par ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. 5.

toute extension matérielle de l'objet du renvoi ; "aux motifs, d'autre part, que sur l'exception tirée du non respect du délai raisonnable, que la traduction en droit interne par l'article préliminaire

S'ETANT BORNES, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, A INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE RETRAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1869 NOUVEAU DU CODE CIVIL COMME ETANT PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS

A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre des intérêts civils, en date du 22 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. R...

de la profession et qu'il ne peut, en conséquence, intervenir dans l'instance pour la défense de principes généraux qui selon lui ne seraient pas respectés dans le cas du litige civil opposant les parties

les articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, et avant dire droit, a ordonné une mesure d'expertise judiciaire immobilière et sursis à statuer sur les autres fins de non-recevoir

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle ROCHETEAU

ce qui nous contraint malheureusement à supprimer votre poste » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris qu'« en l'espèce, les termes de la lettre de licenciement font apparaître une baisse non