Dans le cadre d'un projet de réorganisation, la société a engagé le 17 septembre 2013 une procédure d'information et consultation des institutions représentatives du personnel. 4.

bien avant la fusion et non dans la société Idex énergies telle qu'elle est devenue après la fusion, et qu'il appartient à la société Idex énergies de revoir la désignation de l'ensemble de ses institutions

« schéma directeur des implantations des entités de la direction des services partagés » ; que les délais de consultation ont été prorogés à la suite d'un litige sur les documents présentés aux institutions

représentatives du personnel ; Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'un salarié assimilé à l'employeur ne peut être éligible à la délégation du personnel du CHSCT, et qu'il lui appartenait de déterminer

La société KEM ONE est défaillante dans son obligation de justifier de l'effectif à prendre en compte dans le cadre des élections des institutions représentatives du personnel.

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel, la Direccte a homologué le 14 janvier 2015 le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif

Nanterre, 25 septembre 2024, n° de RG 24/00042), au cours du mois de février 2023, la société Manpower France a engagé la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement de ses institutions

l'article L. 2324-22 du même code, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 18 avril 2017, un protocole d'accord pré-électoral a été signé pour assurer le renouvellement des institutions

les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lille, 18 mars 2021),un accord sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l'unité économique et sociale HappyChic (

Le 2 avril 2014, suite à une procédure d'alerte engagée par le comité central d'entreprise, la direction de la société FMOF a informé les représentants du personnel du projet de fermeture du site de [.

représentatives du personnel, les dispositions du titre X du livre III de la même partie du code du travail sur les réunions communes des institutions représentatives du personnel ainsi que les dispositions

un accord collectif, intitulé « accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers », visant notamment à « décrire les modalités de fonctionnement avec les institutions représentatives

Attendu cependant que la dénonciation d'un engagement unilatéral de l'employeur n'est opposable aux salariés que si cette décision a été précédée d'une information donnée aux intéressés et aux institutions

l'effet de contester le motif économique de leur licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts au motif que la société aurait exécuté de manière fautive le plan social qu'elle avait présenté aux institutions

représentatives du personnel ne caractérise pas une impossibilité de bénéficier de manière effective du soutien desdites institutions ; qu'en décidant néanmoins que les institutions représentatives du

un accord collectif, intitulé « accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers », visant notamment à « décrire les modalités de fonctionnement avec les institutions représentatives

septembre 2017, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à la liberté syndicale, au droit à l'éligibilité aux institutions

au paiement de sommes à titre de rappel de primes d'objectif et de congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / que la dénonciation par le chef d'une petite entreprise ne disposant pas d'institutions

Au cours de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, la société Intel mobile communications a informé les institutions représentatives du personnel que les salariés auraient la possibilité de bénéficier