interdépendants ; que l'interdépendance des contrats suppose que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; que le contrat d'achat d'espace

inconciliables avec cette interdépendance ; que lorsque des contrats incluant une location financière étaient interdépendants, l'anéantissement du contrat principal entraînait, par voie de conséquence

location financière sont interdépendants ; sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le contrat de

aucun caractère inconciliable avec l'interdépendance des contrats en cause du fait que cette clause n'empêche pas le locataire d'agir en résolution du contrat principal contre la société fournisseur avec

convention de crédit lorsque les parties avaient entendu se prémunir des variations des taux de crédit ; qu'elle a constaté que les contrats de prêt et de taux avaient été souscrits entre les mêmes parties

contrats, au motif erroné que l'interdépendance des contrats est une notion concrète en ce que l'un des contrats ne peut s'exécuter indépendamment de l'autre, sans rechercher s'il ne résultait pas des

dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, de sorte que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'il s'ensuit que

leur interdépendance ; Sur l'interdépendance des contrats : Qu'il est constant au regard de l'exposé des faits de la cause que le contrat de location/maintenance des matériels de photocopie a été conclu

du prononcé de la liquidation judiciaire de Jidéa ; que la société GE Capital maintient a contrario qu'aucune interdépendance ne peut être retenue entre le contrat de location financière et le contrat

de base légale au regard des articles 1217 et 1218 du code civil ; Alors que 2°) l'absence de volonté de la part du crédit-bailleur de lier la validité du contrat de crédit-bail à celle du contrat de

, l'arrêt retient que ce contrat n'est pas soumis à la réglementation des crédits à la consommation et qu'il n'existe aucune indivisibilité de principe entre le contrat principal et le crédit accessoire

résolu dont les intérêts de l'emprunt qu'il a contracté pour financer le paiement du prix de vente dès lors que les stipulations du contrat de prêt lui interdisent de se prévaloir de l'interdépendance

du matériel concerné, quand les acquisitions ayant fait l'objet du contrat unique de crédit-bail du 22 mai 2008 étaient interdépendantes et que la clause de divisibilité insérée au contrat devait être

, aux motifs que n'avait pas été créé entre les lots un lien d'indissociabilité ou d'indivisibilité, tandis qu'il ressortait de ses constatations un lien d'interdépendance suffisant entre les lots attribués

B... en résiliation du contrat de crédit-bail qu'elle lui avait consenti, pour défaut de paiement ; qu'un arrêt rendu sur déféré le 24 mars 2016 a déclaré recevable l'appel principal formé le 31 octobre

à s'appliquer tant au contrat principal qu'à celui du crédit accessoire qui restent soumis l'un et l'autre au droit commun des contrats régis par le code civil ; sur la nullité de la vente ; cette demande

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir constater « l'anéantissement » de la convention d'ouverture de crédit adossée au contrat d'assurance-vie ou, subsidiairement, sa nullité

eu égard à l'interdépendance des contrats, rappelant que la résolution du contrat de vente a fait l'objet d'une décision définitive ; qu'il résulte des deux attestations produites que M.

concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette

du contrat accessoire de financement et organise l'interdépendance de deux contrats distincts n'habilite pas le preneur, tant qu'il est simple locataire, à poursuivre lui-même la résolution de la vente