, que l'acquéreur s'engageait à ne pas affecter l'immeuble vendu à un autre usage que l'habitation, que le syndic n'avait pas fait de remarque particulière dans son courrier du 17 novembre 1994, qu'il

objet du bail et a fortiori à la sécurité de ses occupants, non visés par une interdiction d'habiter au sens des articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; Qu'en statuant

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mai 1994) et les productions, qu'à la suite d'un phénomène de catastrophe naturelle, qui a donné lieu à un arrêté du 12 juillet 1989, l'immeuble d'habitation

notification du 24 octobre 2014 ; Mme X..., qui n'a pas antérieurement sollicité et obtenu par décision de justice la suspension du loyer et qui s'est d'ailleurs maintenue dans les lieux malgré l'interdiction

et ainsi, il a escroqué partie de la fortune d'autrui ; "alors que ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse le fait, par le vendeur d'un immeuble d'habitation, de dissimuler à un acquéreur prudent et

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION, AU MOTIF QUE, SUIVANT L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI, LES ANCIENS OCCUPANTS DES LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET SOIT D'UNE INTERDICTION

en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Z... ont acheté à Mme B..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière SAFI, un studio destiné à l'habitation

. ; que, le mur s'étant déchaussé, le maire de la commune a pris deux arrêtés de péril emportant notamment interdiction d'habiter pour trois appartements de la copropriété ; que M. et Mme X... ont, après

copropriétaire pour un montant de 13.853,90 €, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, alors que l'arrêté municipal de péril en date du 7 septembre 2009 prévoyant l'interdiction

de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité soulevée par le demandeur, poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité et interdiction

, qui, dans la procédure suivie des chefs de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement indignes, non respect de mauvaise foi d'une interdiction

Selon l'article DECLARATION DU VENDEUR figurant en page 38 de Pacte authentique de vente, « le vendeur déclare (...) que les biens vendus (...) ne font l'objet d'aucune interdiction d'habiter, mesure de

l'existence d'un dol, sur les circonstances, d'une part, que les mentions de l'acte de vente, selon lesquelles l'immeuble n'était frappé d'aucune déclaration d'insalubrité et ne faisait l'objet d'aucune interdiction

dernier alinéa de l'article 1724 du code civil » Il résulte de ces dispositions que le bail et le paiement des loyers sont suspendus en cas d'insalubrité, même si l'arrêté n'est pas assorti d'une interdiction

ensemble immobilier comprenant d'autres bâtiments accessibles par une porte commune munie d'un dispositif de sécurité à code (D. 9, 10, 28, 89) ; qu'à la suite du sinistre, un arrêté n° 85-11008 d'interdiction

février 2014, ainsi que les embellissements et améliorations restent acquis au vendeur ; que le 26 juin 2013 le maire de la commune de Saint-Tropez a pris un arrêté de péril grave et imminent avec interdiction

l'ARS du 19 juillet 2016, il était constaté que le logement ayant fait l'objet de l'arrêté d'insalubrité susvisé était, malgré l'interdiction d'habitation toujours utilisé : la présence d'effets personnels

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 21 juillet 2014, proposant de déclarer l'immeuble insalubre remédiable, avec prescription de travaux et interdiction

d'une des chambres est inférieure à 7m2 – le cabinet d'aisance chimique ne fonctionne plus ; ces manquements ont conduit à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité du 4 juillet 2014 portant interdiction