SCP, sur le fondement de l'article L. 624-1 du code de commerce ; que, soutenant avoir perdu sa qualité d'associé à compter du 9 mars 2001, date à laquelle la cour d'appel a confirmé la peine de destitution

d'exercer et la sanction disciplinaire de destitution sont de nature différente, est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et spécialement au principe de stricte et évidente

X..., notaire, a fait l'objet de poursuites disciplinaires ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à sanction disciplinaire, l'arrêt retient que la destitution, requise en l'espèce, répond au critère

DE SERMENT JUSQU'AU JOUR, SOIT DE LA PRESTATION DE SERMENT DU SUCCESSEUR, SOIT DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE ACCEPTANT LA DEMISSION EN SUPPRIMANT L'ETUDE, SOIT DU JUGEMENT DEFINITIF PRONONCANT LA DESTITUTION

X..., commissaire-priseur judiciaire associé, à la peine disciplinaire de la destitution ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du

mais de l'expiration de la sanction subie ou de la prescription ; " alors que les règles relatives à la réhabilitation de plein droit sont applicables aux officiers ministériels destitués, la destitution

des officiers ministériels, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 25 octobre 1988, prononcé la destitution de M.

l'ordonnance du 28 juin 1945 dispose que les peines disciplinaires sont : 1° le rappel à l'ordre, 2° la censure simple, 3° la censure devant la chambre assemblée, 4° la défense de récidiver, 5° l'interdiction

force de chose jugée, à la peine de deux ans d'emprisonnement ; que, sur les poursuites disciplinaires qui ont été engagées contre lui en considération de ces faits, l'arrêt attaqué a prononcé sa destitution

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la sanction de la destitution ayant été prononcée le 23 septembre 1997 à l'encontre de M.

[C] à une peine d'interdiction temporaire d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée de six mois, assortie intégralement du sursis et à une sanction pécuniaire, pour s'être placé dans

A..., notaire, s'est vu infliger la peine de la destitution, et qu'un administrateur provisoire de son office notarial devenu vacant a été désigné ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6, § 1, de

. ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 1998) a, rejetant une demande de nullité de la poursuite, prononcé la destitution de cet officier public ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA DESTITUTION DE PERETTI, NOTAIRE A GRASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU VU D'UNE

dans l'espace en cause, alors que d'autre part, la clause de non concurrence a été envisagée dans le cas de retrait volontaire d'un des associés, et non pour le cas de rupture se manifestant par la destitution

et la souscription de plusieurs prêts sur billets ; que le ministère public, après avoir demandé la destitution de M.

la fois, de poursuites pénales et de poursuites disciplinaires, a été successivement condamné, pénalement, pour usage de faux et abus de confiance, à douze mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction

X..., alors qu'il était huissier de justice, avait été condamné disciplinairement, le 4 mars 1983, à la peine de 18 mois d'interdiction d'exercice de ses fonctions et qu'il avait effectué, postérieurement

X... soutenait que sa destitution n'était pas justifiée ; que, partant, en prononçant l'interdiction temporaire d'exercice de M.

et de ceux qui en dépendent ; que la société Z... a interjeté appel du jugement en tant qu'il avait reconnu l'existence d'un contrat de travail postérieurement au 12 mai 2004, date de l'arrêt de destitution